Conditions générales d’utilisation
Conditions générales d’utilisation / Conditions générales de vente
PREAMBULE
La société EURL BERT, ci-après désignée BERT ENCHERES, est une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques régie par la loi n°2000-642 du 10 juillet 2000 codifiée aux articles L .321-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, et au Décret n°2001- 650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L.321-1 à L.321-38 du Code de commerce et relatifs aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques agrément 84-2016, N° Siret : 821 760 550 000052.
BERT ENCHERES a créé et mis en ligne le site internet https://bertencheres-live.com/ lequel permet à des Clients d’enchérir sur des lots dans le cadre de ventes aux enchères organisées par BERT ENCHERES de manière totalement dématérialisée.
BERT ENCHERES, par l’intermédiaire du Site, met ainsi en relation les Vendeurs et les Acheteurs en qualité d’intermédiaire, mais n’est d’aucune manière partie à l’acte de vente.
Le Site est disponible gratuitement sur Internet et est accessible à tout Internaute, Client, Acheteur ou Vendeur disposant d’un accès à Internet.
Tous les coûts afférents à l’accès au Site tels que les frais matériels, logiciels ou d’accès à Internet, sont exclusivement à la charge de l’Internaute, Client, Acheteur ou Vendeur qui est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement ainsi que de son accès à Internet.
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (CGUV) sont librement consultables par tout Internaute sur le Site à partir de l'adresse URL : https://bertencheres-live.com/page/Conditions-generales-de-vente#_msocom_11
Les présentes CGUV sont systématiquement soumises pour acceptation au Client lors de la création de son compte, puis systématiquement avant tout achat d’un Produit par l’intermédiaire du Site.
Le défaut d’acceptation préalable des CGUV lors de la création d’un compte puis avant un achat empêche toute création de compte puis tout achat d’un Produit sur le Site.
BERT ENCHERES se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGUV en publiant une nouvelle version sur le Site. Elles entrent en vigueur dès leur première publication sur le Site, et leur acceptation par le Client, ou toute nouvelle navigation sur le Site par un Internaute.
Les CGUV sont celles en vigueur à la date :
- de la création d’un compte par un Client ;
- puis de l’acceptation des nouvelles CGUV par les Clients ;
- puis de l’achat d’un Produit par un Acheteur.
Il est rappelé en tant que de besoin que le Site, son Contenu et ses Services ne sont accessibles qu’aux personnes majeures selon la loi en vigueur au moment de l’accès au Site ou aux personnes juridiquement capables de devenir partie à une vente aux enchères publiques.
1 | Définition
Les termes ci-après listés sont définis comme suit
« Acheteur » : tout Client qui achète un Produit sur le Site.
« Client » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site pour acheter des Produits.
« Contenus du Site » : éléments de toute nature publiés sur le Site, protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, tel que textes, images, designs, présentations, vidéos, schémas, structures, bases de données ou logiciels.
« BERT ENCHERES » : BERT ENCHERES pris en sa qualité d’éditeur du Site.
« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.
« Produit » : bien de toute nature vendu sur le Site par BERT ENCHERES.
« Services » : services d’intermédiation à la vente aux enchères publiques en ligne proposés par BERT ENCHERES sur le Site.
« Site » : ensemble du Contenu et des Services accessibles sur le site internet accessible à l’URL www.bertencheres-live.com, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférents.
« Vendeur » : toute personne physique ou morale de droit privé qui s’inscrit sur le Site pour procéder à des ventes de Produits.
2 | Champs d’application des CGUV
Les présentes CGUV sont en langue française et sont régies par le droit français.
La navigation sur le Site, de quelque façon que ce soit, y compris de manière automatisée en tout ou partie, emporte acceptation pleine et entière des CGUV pour les parties qui sont applicables à l’Internaute.
La création d’un compte par un Client implique obligatoirement la totale adhésion aux CGUV.
Le fait de participer à une vente aux enchères organisée sur le Site implique le renouvellement de l’adhésion aux présentes CGUV par l’Acheteur et le Vendeur, aucune condition particulière sauf acceptation écrite de BERT ENCHERES ne pouvant prévaloir contre les présentes CGUV.
L’Internaute reconnaît ainsi la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de BERT ENCHERES.
Le fait pour BERT ENCHERES de ne pas sanctionner un comportement dérogeant aux présentes CGUV n’emporte pas acceptation du comportement dérogatoire, ni renoncement à en poursuivre l’auteur.
3| Modalité d’accès au Site
3.1 – Contenu – Le Site a pour objet les services d’organisation de vente des Produits proposés par le Vendeur au cours de ventes aux enchères publiques se déroulant en ligne, ainsi que la diffusion d’informations en lien avec ces ventes aux enchères publiques en ligne.
Le Contenu et les Services comprennent notamment :
- Le calendrier des ventes aux enchères publiques à venir ;
- La présentation des Produits proposés pendant ces vente, en fonction des informations dont BERT ENCHERES dispose avant la tenue de ces ventes et qui sont fournies par le Vendeur sous son exclusive responsabilité ;
- L’interface de création d’un compte ;
- L’interface d’enchère en ligne.
3.2 – Accès au Contenu – Le Contenu et les Services sont accessibles par tout Internaute, Vendeur ou Acheteur par simple connexion à l’url suivante : www.bertencheres-live.com.
Seul l’accès aux ventes aux enchères et l’utilisation des Services liés à la gestion des achats via le Site nécessitent la création d’un Compte.
Le reste est accessible par tout Internaute.
BERT ENCHERES s’efforce de permettre, mais ne garantit pas, l’accès au Site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors de son contrôle, et sous réserve des éventuelles interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site et/ou d’interventions aux fins d’amélioration et/ou modifications du Site, qui pourront être effectuées sans que BERT ENCHERES n’avertisse préalablement les Internautes, Clients, Acheteurs ou Vendeurs.
En aucun cas BERT ENCHERES ne saurait être tenue responsable des interruptions d’accès au Site et de leurs conséquences, quelle qu’en soit l’étendue, sauf en cas de faute grave ou dolosive de sa part.
Les Clients, Acheteurs et Vendeurs reconnaissent ainsi qu’un aléa technique existe toujours pour les Services fournis en ligne.
3.3 – Sécurité et virus – Par ailleurs, il appartient à tous les Internautes, Clients, Acheteurs ou Vendeurs de prendre toutes les mesures appropriées afin de se protéger contre la contamination de ses données, logiciels ou matériels par des virus circulant éventuellement à travers le Site ou les informations qui y sont publiées, et de gérer ses sauvegardes de données.
Les Internautes, Clients, Acheteurs ou Vendeurs acceptent expressément et reconnaissent que l’utilisation du Site est effectuée sous leur propre responsabilité et qu'ils sont entièrement responsables de tout dégât ou dommage causé à leur système informatique ou à tout terminal d’accès au réseau internet et de toute perte de données qui pourrait résulter d’un téléchargement ou d’une utilisation du Site.
3.4 – Utilisation du Site – Les Internautes, Clients, Acheteurs ou Vendeurs s’engagent à utiliser le Site dans le respect de l'ensemble des prescriptions mentionnées dans les présentes CGUV.
Ils acceptent expressément que l'utilisation du Site, des informations et des outils inclus ou accessibles via le Site s'effectue sous leur propre responsabilité.
Les Internautes, Clients, Acheteurs ou Vendeurs s'interdisent de procéder à tout téléchargement de nature à entraver le bon fonctionnement du Site.
En tout état de cause, ils seront seuls responsables des dommages de quelque nature qu'ils soient qui pourraient être occasionnés à cette occasion.
Les Internautes, Clients, Acheteurs ou Vendeurs s’interdisent tout agissement susceptible de porter atteinte au bon fonctionnement du Site et/ou de porter atteinte à la réputation de BERT ENCHERES, de ses partenaires et dirigeants.
Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet. La responsabilité de BERT ENCHERES ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de BERT ENCHERES ne saurait être engagée si la visite, par l’Internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.
En l’état actuel de la technique, le rendu des représentations des Produits proposés à la vente sur le présent Site, notamment en termes de couleurs ou de formes, peut sensiblement varier d’un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l’écran ou selon la résolution de l’affichage. Ces variations et différences ne pourront en nulle hypothèse être imputées à BERT ENCHERES qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce fait.
4| Création d’un compte
4.1 – Création – Pour participer à des ventes aux enchères publiques, le Client doit créer un compte.
La création du compte se fait en cliquant sur l’onglet « Créer un compte».
Le Client doit ensuite renseigner :
- son adresse email ;
- S’il est un particulier ou une entreprise ;
- S’il est une entreprise le nom de son entreprise et son numéro de TVA intracommunautaire
- Sa date de naissance ;
- Son numéro de téléphone ;
- Son adresse;
- Son mot de passe ;
Le Client doit ensuite prendre connaissance et accepter les CGUV.
4.2 – Mot de passe – La création d’un Compte nécessite la création d’un mot de passe.
Le Client s’engage à conserver son mot de passe secret et à ne pas le divulguer à un quelconque tiers à quelque titre que ce soit.
BERT ENCHERES n’a aucun accès aux mots de passe des Clients qui sont entièrement hachés.
En cas de perte ou d'oubli de son mot de passe, le Client pourra le réinitialiser en saisissant l’adresse électronique précédemment indiquée et liée à son Compte et utiliser le bouton « mot de passe oublié ».
Le Client est seul responsable des conséquences de l’utilisation de son compte et reconnaît que toute connexion ou transmission de données effectuées en utilisant son Compte sera réputée avoir été effectuée par lui.
Le Client est invité à consulter les recommandations de la CNIL pour le choix d’un mot de passe : https://www.cnil.fr/fr/les-conseils-de-la-cnil-pour-un-bon-mot-de-passe[GV3]
4.3 – Exactitude et loyauté des informations – Le Client qui qui crée un compte s'engage à renseigner des informations exactes et complètes quant à ses coordonnées et son identification.
Le Client s’engage à mettre ses informations à jour à chaque changement de celles-ci, et au minimum avant chaque participation à une vente en ligne.
BERT ENCHERES pourra, notamment aux fins d’assurer la bonne traçabilité des ordres d’enchère et des adjudications, procéder à des contrôles sur la cohérence et l’exactitude des informations transmises par le Client.
Dans ce cadre, BERT ENCHERES pourra demander des justificatifs d’identité, de domicile et de pouvoir, ce que le Client accepte.
Le Client s’engage en tout état de cause à porter à la connaissance de BERT ENCHERES, de bonne foi et dans les délais utiles, toute information de nature à influer sur sa capacité à enchérir, ou de manière générale sur son utilisation des Services.
4.3 – Suppression – Le Client peut, à tout moment, supprimer son compte en adressant un e-mail faisant état de sa demande de suppression à l’adresse suivante : https://bertencheres-live.com/contact
BERT ENCHERES procédera à la suppression du compte dans les meilleurs délais, et en tout état de cause dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de la réception de l’e-mail portant demande de suppression.
5| La vente aux enchères
5.1 | Généralités :
Le Site a pour objet la vente de Produits aux Clients.
La vente est publique et a lieu aux enchères. La vente se fera expressément au comptant. Les
Les caractéristiques essentielles des Produits sont retransmis par BERT ENCHERES au nom et pour le compte des Vendeurs et sont rendus disponibles sur le Site via le catalogue de vente numérique.
Les caractéristiques essentielles des Produits sont rappelés par BERT ENCHERES avant la mise en vente aux enchères des Produits.
La présentation des lots sur le Site puis lors de la vente aux enchères vaut exposition préalable.
BERT ENCHERES indique spécifiquement si le Vendeur des Produits est un professionnel ou un particulier.[GV4]
La transmission des caractéristiques essentielles des Produits et la présentation des lots sur le Site et lors de la vente rend inopposable toute réclamation concernant l’information préalable qui pourrait être portée par un Client.
Les Clients enchérissent en effet sur les Produits qui sont présentés et vendus « en l’état ».
Les éventuelles modifications aux conditions de vente ou aux descriptions du catalogue seront annoncées verbalement pendant la vente avant la mise aux enchères du Produit et sont acceptées par l’Acheteur.
Il est expressément souligné que les reproductions photographiques peuvent ne pas donner une image entièrement fidèle de l’état réel d’un lot, notamment parce que les couleurs ou les ombres figurant sur la reproduction peuvent différer de ce que percevrait un observateur direct. Lorsqu’elles sont données, les dimensions des Lots sont précisées à titre indicatif, avec une marge d’erreur raisonnable (inférieure à 10%).
BERT ENCHERES se réserve le droit de demander à tout Client de justifier de son identité.
BERT ENCHERES se réserve la possibilité de refuser l’accès à la vente à toute personne qui n’aurait satisfait à cette demande.
Les ventes aux enchères en ligne sont soumises aux mêmes obligations que les ventes en présentiel en salle des ventes.
5.2 | Enregistrement avant la vente
Pour participer à une vente aux enchères en ligne les Clients doivent s’enregistrer sur le Site avant la vente en renseignant leur adresse email et leur mot de passe.
Le Client doit renseigner ses coordonnées bancaires avant le début de la vente, via le module STRIPE.
Une empreinte de sa carte bancaire sera ainsi réalisée et servira à assurer le paiement des Produits acquis si le Client en est adjudicataire.
Tous les paiements par carte bancaire effectués par le biais du sites internet www.bertencheres- live.com sont gérés par le prestataire de services de paiement en ligne STRIPE.
BERT ENCHERES ne collecte ni ne conserve aucune donnée de paiement des Acheteurs.
L’inscription entrainera l’envoi automatique au Client d’un email de notification du début de la vente 5 heures à l’avance.
5.3 déroulé de la vente en ligne « LIVE »
La vente Live est une vente ayant lieu en direct, gérée par un Commissaire-Priseur en temps réel et retransmise au moyen d’un service de retransmission vidéo numérique en direct (streaming).
Ce service proposé par BERT ENCHERES permet de reconstituer les conditions réelles d’une vente aux enchères classique.
Les Produits vendus sont présentés un par un par un représentant de BERT ENCHERES avant leur mise aux enchères.
L’estimation du prix du Produit est rappelée avant le début des enchères.
Outre les commissions de BERT ENCHERES, les frais complémentaires éventuels sont ceux annoncés au début de la vente.
Il est expressément précisé que les estimations sont données à titre informatif et non contractuel. Certains biens proposés aux enchères disposent de prix de réserve qui peuvent être supérieurs à la dernière enchère proposée. Dans ce cas, l’objet est considéré comme « retiré de la vente aux enchères ».
Le Client peut suivre en direct le montant des enchères placées par les autres participants et placer ses propres enchères, sous sa propre et exclusive responsabilité.
Il veille à placer des enchères dont il est en mesure d’assumer le paiement.
Les enchères sont placées sous la direction d’un représentant de BERT ENCHERES habilité à diriger une vente.
Seul ce représentant a la faculté d’adjuger les Produits mis en vente.
En conséquence, cette personne dirige la vente aux enchères de la manière qui lui parait la plus opportune.
Elle peut refuser toute enchère, si celle-ci n’est pas conforme aux modalités de conduite de la vente, décider de retirer, à tout moment, tout lot de la vente, de réunir ou de séparer les lots.
Tout Client qui pertuberait le déroulé de la vente pourrait également en être exclu.
La personne « tenant le marteau » est la seule habilitée à prononcer l’adjudication du lot mis en vente.
L’adjugé et la chute du marteau matérialisent l’adjudication à la dernière enchère et forme le contrat de vente entre le vendeur et l’acheteur, étant précisé que l’Etat français peut exercer un droit de préemption défini ci-après.
En cas de contestation au moment des adjudications, c’est-à-dire s’il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente, et réclament en même temps cet objet après le prononcé du mot « adjugé », ledit objet sera remis en adjudication, soit immédiatement soit plus tard au cours de la vente, au prix proposé par les enchérisseurs et tout le public sera admis à enchérir à nouveau.
BERT ENCHERES ne pourra être tenue responsable si le Vendeur se désiste.
BERT ENCHERES n’endossera aucune responsabilité en cas de difficultés d’accessibilité, en cas de dysfonctionnements du Site ou encore en cas de difficulté de connexion.
Le Client qui utilise le service du Site de vente aux enchères LIVE reconnait que s’il remporte une enchère et devient, par conséquent, adjudicataire, il ne dispose d'aucun droit de rétractation ou de renonciation tel que prévu par les dispositions légales ou réglementaires en vigueur portant sur la vente à distance (article L.221-28 11° du Code de la consommation).
5.4 Transfert des risques et de la propriété
Les Acheteurs sont responsables des lots dès l’adjudication prononcée quelles que soient les circonstances.
L’Acheteur est lui-même chargé de faire assurer ses acquisitions, et BERT ENCHERES décline toute responsabilité quant aux dommages que l’objet pourrait encourir, et ceci dès l’adjudication prononcée.
Le transfert de propriété ne sera effectif que lors de l’encaissement définitif du paiement.
Aucun lot ne sera expédié à l’Acheteur avant acquittement de l’intégralité des sommes dues.
5.5 Paiement
Toutes les enchères et transactions se font en euros.
Sauf mentions expresses, les adjudications sont faites Toutes Taxes Comprises.
A l’issue de la vente le Client en ligne autorise BERT ENCHERES à utiliser la carte bancaire préenregistrée pour effectuer un règlement de son adjudication – c’est-à-dire du montant total des lots adjugés au Client ainsi que tous les frais y afférents (commissions et frais d’expédition).
Le consentement explicite du Client en vue d’autoriser le paiement en ligne est recueilli par un mécanisme de validation par case à cocher, lors de l’inscription à la vente et à chaque transmission d’un Ordre d’achat ou d’Enchère Automatique si le système est disponible.
5.6 La Livraison :
-Frais de livraison
Les frais de livraison sont précisés au Client avant tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées en France métropolitaine, Corse incluse. Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra au Client de prendre contact avec le service clientèle. Les frais de livraison indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises.
-Délai de livraison
Les commandes sont livrées par un transporteur professionnel dans un délai indicatif de 20 jours ouvrés (en fonction des délais du transporteur) à compter du parfait encaissement du prix par BERT ENCHERES.
Certains produits ou certains volumes de commande peuvent néanmoins justifier un délai de livraison supérieur à 20 jours ouvrés dont il sera fait mention au stade de la validation de la commande.
-Colis détérioré
Afin de bénéficier de la garantie offerte par le transporteur, il appartient au Client de refuser la livraison d’un colis manifestement et visiblement détérioré et de se retourner contre le transporteur, étant rappelé qu’à compter de l’adjudication les risques de la chose sont entièrement transférés au Client.
BERT ENCHERES ne pourra être tenue responsable des difficultés, avaries, retard etc liées au transport effectué sous la responsabilité du transporteur et du Client.
Il est expressément précisé que les transports organisés vers l’Afghanistan, l’Algérie, la Birmanie, la Corée du Nord, la Côte d’Ivoire, l’Irak, l’Iran, le Libéria, le Nigéria, le Pakistan, la République du Congo, la République Démocratique du Congo, la Somalie, le Soudan, ne sont pas couverts par la police d’assurance souscrite à cette fin par BERT ENCHERES et sont donc effectués aux risques et périls de l’Acheteur.
En toute hypothèse, des frais de stockage/gestion plafonnés à 50€ HT/jours pourront être facturés à l’Acheteur par BERT ENCHERES si celui-ci demandait à BERT ENCHERES de conserver les Produits pour un temps plus long que celui initialement prévu.
6 | Garanties et responsabilités
6.1 | Garanties du Vendeur :
[GV5] Le Vendeur garantit à BERT ENCHERES et à l’Acheteur qu’il est le propriétaire non contesté, ou qu’il est dûment mandaté par le propriétaire non contesté, des Produits mis en vente, lesquels ne subissent aucune réclamation, contestation ou saisie, ni aucune réserve ou nantissement et qu’il peut transférer la propriété desdits Produits valablement, que les Produits sont en règle avec la réglementation et la législation française et européenne, notamment douanière.
Le Vendeur indemnisera BERT ENCHERES ses affiliés et l’Acheteur contre tous les dommages ou préjudices quelconques qui résulteraient de l’inexactitude de l’une quelconque de ses garanties ou du non-respect de l’une quelconque de ses obligations.
6.2 | Garanties de BERT ENCHERES :
A ces fins, BERT ENCHERES détient un compte bancaire dit « de tiers » exclusivement destiné à recevoir les fonds versés par les Acheteurs pour le compte des Vendeurs.
BERT ENCHERES est également titulaire de polices d’assurances destinée à garantir ce compte et d’une assurance de responsabilité civile professionnelle.
BERT ENCHERES est garant auprès de l’Acheteur, en contrepartie du complet paiement du prix, de la remise du Produit à l’issue des enchères.
BERT ENCHERES doit aussi s’assurer, au terme d’une obligation de moyens, de la loyauté des informations délivrées sur le Produit.
Dans ce cadre, les indications figurant au catalogue sont établies par BERT ENCHERES et/ou l’expert qui l’assiste le cas échéant, en fonction des informations transmises par le Vendeur et avec toute la diligence requise par une SVV de meubles aux enchères publiques, sous réserve des notifications, déclarations, rectifications, annoncées au moment de la présentation de l’objet et portées au procès-verbal de la vente.
Ces informations peuvent être en tout ou partie subjectives et restent dans ce cas soumises à l’appréciation personnelle du Client.
Les descriptions des Produits sont établies, le cas échéant, compte tenu des connaissances scientifiques et artistiques à la date de la vente.
L’absence d’indication d’une restauration d’usage, d’accidents, retouches ou de tout autre incident dans le catalogue, sur des rapports de condition ou des étiquettes, ou encore lors d’annonce verbale n’implique nullement qu’un bien soit exempt de défaut(s).
Un compte-rendu de l’état de conservation des œuvres peut être demandé à BERT ENCHERES.
Certains matériels sont vendus avec la lettre « F » mentionnée en marge du lot présenté à la vente, ce qui signifie que ce matériel a été testé et qu’il est en état de fonctionnement mais peut présenter différentes types de traces d’utilisation (rayures, impacts, défauts d’aspects…).
Par « test » et « état de fonctionnement », il faut entendre : installation et test des fonctions primaires.
Lorsque la lettre « NT » est mentionnée sur le matériel mis en vente, cela signifie que le matériel vendu est « non testé » et non contrôlé et peut donc être en « panne ».
Lorsque la lettre « PP » est mentionnée sur le matériel mis en vente, cela signifie que le matériel est vendu « pour pièces » et qu’il est donc vendu non fonctionnel et uniquement pour pièces détachées, étant précisé que toutes les pièces composant ce matériel ne sont pas forcément toutes utilisables.
Lorsque la lettre « SAV » est mentionnée sur le matériel mis en vente, cela signifie que les matériels proviennent de « retours clients » ou encore de retour d’assurance (ex : téléphone mobile, tablette, PC etc...)
Dans tous les cas les matériels mis en vente sont présentés antérieurement via le catalogue en ligne sur le Site et comportent les mentions « F », « NT », « PP » ou « SAV ».
En toute hypothèse, les biens sont vendus dans l’état où ils sont présentés et sans aucune garantie.
Aucune réclamation ne sera admise une fois le matériel vendu.
En tout état de cause, l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des lots.
En cas de contestations notamment sur l’authenticité ou l’origine des objets vendus, BERT ENCHERES est tenue par une obligation de moyens. Sa responsabilité éventuelle ne peut être engagée qu’à la condition expresse qu’une faute personnelle soit démontrée à son encontre.
BERT ENCHERES n’est d’aucune manière responsable des propos ou contenus tenus ou diffusés par les Internautes, Clients, Acheteurs ou Vendeurs via le Site ou pendant les ventes aux enchères.
6.3 | Responsabilités et garanties du Client
Le Client s’engage à utiliser le Site dans le strict respect des présentes CGUV, de la loi et de la réglementation en vigueur, conformément aux usages des ventes aux enchères et à se comporter de parfaite bonne foi.
A ce titre, le Client garantit à BERT ENCHERES qu’il ne pratiquera jamais d’enchères sans volonté réelle d’achat et sans capacité certaine d’honorer ses enchères, notamment dans le but de participer à l’augmentation artificielle du prix de vente d’un lot.
Un tel comportement sera sanctionné par l’exclusion définitive du Client du Site et par la fermeture définitive de son compte, outre les dommages et intérêts qui pourront être demandés par BERT ENCHERES.
Le Client s’engage à ne rien faire, de manière active ou passive, qui puisse nuire directement ou indirectement à BERT ENCHERES, au fonctionnement des Services, et au déroulé des ventes.
Le Client s’engage à n’accéder au Site qu’en utilisant les identifiants de connexion qui lui sont propres et à toujours déconnecter sa session une fois l’utilisation du Site terminée afin de prévenir toute utilisation de son compte par un tiers.
Le Client assume personnellement et exclusivement la responsabilité et les conséquences de toutes les actions qu’il effectue via le Site.
Le Client garantit qu’il ne portera d’aucune manière atteinte aux droits de tiers, via son compte ou de toute autre manière en utilisant le Site, son Contenu et ses Services.
Le Client comprend la portée de son engagement lorsqu’il se porte enchérisseur.
Le Client s’engage à ne jamais proférer de propos ou diffuser de contenu illicite via le Site et pendant les enchères, et de manière générale dans le cadre de ses relations avec BERT ENCHERES, et notamment aucun contenu haineux ou incitant à la haine ou à la violence.
Pour chaque Produit vendu, BERT ENCHERES ajoute au prix d’adjudication 25% de frais de vente.
Pour un Produit adjugé 100 € TTC, les frais de vente sont de 25€.
Pour un Produit adjugé 10€ TTC, les frais de vente sont de 2,5€.
EN sus de ces frais de vente, sont appliqués :
- Des frais logistiques, annoncés dans le catalogue de la vente puis sont rappelés au cours de la vente à l’annoncé des conditions de vente ;
- Des frais de livraison, annoncés par Produit sur le catalogue avant et pendant la vente à l’annoncé des conditions de vente du Produit. Les frais de livraison sont calculés, en incluant les frais de conditionnement, en fonction du Produit (taille, poids, nature) et en fonction de l’adresse de livraison renseignée par l’Acheteur. Les frais de livraison sont applicables par Produit, aucun groupage des colis n’est possible.
8 | Force majeure – Faute du Client
Force majeure
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.
Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1.
Faute du Client
Au sens des présentes CGUV, est notamment considérée comme une faute du Client opposable à ce dernier tout comportement contraire aux stipulations des présentes CGUV, aux lois et aux règlements, toute utilisation anormale ou illicite du Site et des Services ou tout comportement anormal ou illicite notamment dans le cadre de la participation de ventes aux Enchères.
Sera également considérée comme une faute du Client la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes CGUV.
Dommages-intérêts à la charge de BERT ENCHERES
BERT ENCHERES ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l’image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients.
La responsabilité de BERT ENCHERES ne pourra en tout état de cause excéder le prix du Produit commandé, sauf en cas de faute dolosive de sa part.
Liens hypertextes et contenus du Site
Les Contenus du Site sont publiés à titre indicatif, sans garantie d’exactitude. BERT ENCHERES ne peut en aucun cas être tenu responsable du fait d’une omission, d’une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l’origine d’un dommage direct ou indirect causé à l’Internaute.
9 9 | Défaut de paiement
A défaut de paiement par l’Acheteur dans les 48 heures de l’adjudication par l’intermédiaire du Site, la vente est résiliée aux torts de l’Acheteur, et son compte sur le Site automatiquement suspendu pour une durée d’un an au premier défaut de paiement constaté.
La réactivation du compte ne pourra avoir lieu qu’ensuite d’une demande écrite transmise par l’Acheteur.
En cas de renouvellement d’un défaut de paiement par l’Acheteur, le compte de celui-ci pourra être définitivement supprimé.
En tout état de cause, l’Acheteur défaillant devra verser à BERT ENCHERES une somme minimale de 250 euros en couverture des frais nécessairement engagés par cette dernière du fait de la défaillance de l’Acheteur.
BERT ENCHERES se réserve la possibilité d’exclure de ses ventes futures tout adjudicataire qui n’aurait pas respecté les CGUV.
11 | Prescription
Conformément à l’article L.321-17 du Code de commerce, aucune action ne peut être engagée contre BERT ENCHERES après l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la date de l’adjudication.
12| Publicités
Les photos publiées dans les différentes publicités ou sur le site www.bertencheres-live.com ou au moment de la vente ne sont fournis qu’à titre indicatif, ces photos n’ayant aucune valeur contractuelle et la responsabilité de la SVV BERT ENCHERES ne pouvant être recherchée de ce chef.
13 | Informatique et Libertés
Dans le cadre de l’accomplissement de ses Services, BERT ENCHERES collecte des données personnelles relatives à la gestion de sa clientèle, c’est-à-dire à toutes les données à caractère personnel nécessaires dans la constitution, la gestion et le suivi du dossier des Clients.
-Identité du responsable du traitement
Le responsable de la collecte et des données traitées sur le Site est EURL BERT, N° Siret : 821 760 550 000011 [support@bertencheres-live.com, contact@bertencheres-live.com].
-Données collectées
Données collectées auprès des Clients
Dans le cadre de ses relations contractuelles, BERT ENCHERES peut être amené à collecter et traiter des informations des Clients, à savoir les :
· Nom
· Prénom
· Adresse email
· Adresse postale
· Coordonnées bancaires
· Données de comportement et consommation web
Finalités de la collecte de données personnelles
Les données collectées lors de la relation contractuelle font l’objet d’un traitement automatisé ayant pour finalité de :
· Permettre à BERT ENCHERES d’exécuter ses engagements contractuels
· Permettre à BERT ENCHERES et aux Clients d’entrer en contact
· Assurer un suivi de la relation contractuelle ;
· Eviter toute activité illicite ou illégale ;
· Faire respecter les conditions générales ;
· Engager des procédures judiciaires ;
· Vérifier l’identité des Clients.
Bases juridiques du traitement
Les données collectées ont pour base juridique la relation contractuelle entre BERT ENCHERES et le Client.
Destinataires des données
Les données collectées sont consultables uniquement par le personnel chargé de la clientèle au sein de BERT ENCHERES, ainsi que par les membres de la direction, et ce dans les limites strictement nécessaires à l’exécution des engagements contractuels.
Ces données, que ce soit sous forme individuelle ou agrégée, ne sont jamais rendues librement visualisables par une personne physique tierce.
Durée de conservation des données personnelles
Les données personnelles collectées sont conservées pendant le temps de la relation contractuelle, puis sont archivées pendant une durée de 5 ans.
Passé le délai de conservation, BERT ENCHERES s’engage à supprimer définitivement les données des personnes concernées sans en conserver une copie.
Sécurité et confidentialité des données personnelle
Les données personnelles sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions du Règlement général sur la protection des données et de la législation nationale en vigueur.
Minimisation des données
BERT ENCHERES peut également collecter et traiter toute donnée transmise volontairement par les Clients à condition que cette collecte présente un intérêt direct, immédiat et proportionné pour la fourniture des Services.
BERT ENCHERES oriente ainsi les Clients afin qu’ils ne fournissent que des données à caractère personnel strictement nécessaires aux Services.
BERT ENCHERES s’engage à ne conserver et traiter que les données strictement nécessaires à sa prestation et supprimera toute donnée reçue non utile à ses activités dans les plus brefs délais.
Respect des droits
Les Clients disposent des droits suivants concernant leurs données personnelles, qu’ils peuvent exercer en écrivant à l’adresse suivante https://bertencheres-live.com/contact
-Droit d’information, d’accès et de communication des données
Les Clients ont la possibilité d’accéder aux données personnelles qui les concernent.
En raison de l’obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données à caractère personnel qui incombe à BERT ENCHERES, les demandes seront uniquement traitées si les Clients rapportent la preuve de leur identité, notamment par la production d’un scan de leur titre d’identité valide (en cas de demande par email) ou d’une photocopie signée de leur titre d’identité valide (en cas de demande adressée par écrit), tous deux accompagnés de la mention « j’atteste sur l’honneur que la copie de cette pièce d’identité est conforme à l’original. Fait à ... le ... », suivie de leur signature.
Pour les aider dans leur démarche, les Clients trouveront ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.
-Droit de rectification, de suppression et droit à l’oubli des données
Les Clients ont la possibilité de demander la rectification, la mise à jour, le verrouillage ou encore l’effacement de leurs données personnelles qui peuvent s’avérer le cas échéant inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes.
Les Clients peuvent également définir des directives générales et particulières relatives au sort des données à caractère personnel après leur décès. Le cas échéant, les héritiers d’une personne décédée peuvent exiger de prendre en considération le décès de leur proche et/ou de procéder aux mises à jour nécessaires.
Pour les aider dans leur démarche, les Clients trouveront ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.
-Droit d’opposition au traitement de données
Les Clients ont la possibilité de s’opposer à un traitement de leurs données personnelles.
Pour les aider dans leur démarche, les Clients trouveront ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.
-Droit à la portabilité des données
Les Clients ont le droit de recevoir les données personnelles qu’ils ont fournies à BERT ENCHERES dans un format transférable, ouvert et lisible.
-Droit à la limitation du traitement
Les Clients ont le droit de demander que le traitement de leurs données personnelles par BERT ENCHERES soit limité. Ainsi, leurs données ne pourront qu’être conservées et non plus utilisées par BERT ENCHERES.
-Délais de réponse
BERT ENCHERES s’engage à répondre à toute demande d’accès, de rectification ou d’opposition ou toute autre demande complémentaire d’informations dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1 mois à compter de la réception de la demande.
-Plainte auprès de l’autorité compétente
Si les Clients considèrent que BERT ENCHERES ne respecte pas ses obligations au regard de leurs données à caractère personnel, ils peuvent adresser une plainte ou une demande auprès de l’autorité compétente. En France, l’autorité compétente est la Cnil à laquelle ils peuvent adresser une demande ici.
-Transfert des données collectées
Transfert à des partenaires
BERT ENCHERES a recours à des prestataires habilités pour faciliter le traitement des données dans le cadre de la réalisation de sa prestation. Ces prestataires peuvent être situés en dehors de l’Union européenne.
BERT ENCHERES s’est préalablement assuré de la mise en œuvre par ses prestataires de garanties adéquates et du respect de conditions strictes en matière de confidentialité, d’usage et de protection des données.
Pour la gestion des données personnelles de sa clientèle en tant que responsable de traitement, BERT ENCHERES fait appel aux partenaires suivants :
Répertoire des partenaires
Partenaire
Google Amazon
Facebook
Instagram
Splitech
Pays Traitement réalisé destinataire
USA Mesure d’audience et boîte email.
USA Location d’un serveur
Gestion des avis des USA personnes
sur des produits, services ou contenus.
Gestion des avis des USA personnes
sur des produits, services ou contenus.
France Infogérance du site internet.
https://policies.google.com/privacy https://aws.amazon.com/legal
https://www.facebook.com/policy.php
https://twitter.com/fr/privacy
Voir contrat de maintenance.
Transfert sur réquisition ou décision judiciaire
Le Client consent également à ce qu’BERT ENCHERES communique les données collectées à toute personne, sur réquisition d’une autorité étatique ou sur décision judiciaire.
Transfert dans le cadre d’une fusion ou d’une acquisition
Si BERT ENCHERES est impliqué dans une fusion, une vente d’actifs, une opération de financement, une liquidation ou banqueroute ou dans une acquisition de tout ou partie de son activité par une autre société, le Client consent à ce que les données collectées soient transmises par BERT ENCHERES à cette société et que cette société opère les traitements de données personnelles visés dans les présentes Conditions générales de ventes au lieu et place d’BERT ENCHERES.
14 | Propriété Intellectuelle
-Protection légale des Contenus du Site
Les Contenus du Site sont susceptibles d’être protégés par le droit d’auteur et le droit des bases de données. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement de BERT ENCHERES ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon, ou constitue à tout le moins des actes de concurrence déloyale et parasitaire qui pourront être poursuivis.
-Protection contractuelle des Contenus du Site
L’Internaute s’engage contractuellement à l’égard de BERT ENCHERES à ne pas utiliser, reproduire ou représenter, de quelque manière que ce soit, les Contenus du Site, qu’ils soient ou non protégés par un droit de propriété intellectuelle, à une autre fin que celle de leur lecture par un robot ou un navigateur. Cette interdiction n’est pas applicable aux robots d’indexation ayant pour seul objet de scanner le contenu du Site aux fins
15| Médiateur de la consommation
Pour ce qui concerne les relations contractuelles entre les Acheteurs et BERT ENCHERES, à savoir les litiges sur l’utilisation des Services du Site, et non les litiges éventuels sur les ventes (BERT ENCHERES n’étant pas partie au contrat de vente), l’Acheteur est invité à se rapprocher avant toute autre initiative de BERT ENCHERES :
- Soit par voie postale, à l’adresse suivante :
- Soit la email, à l’adresse suivante :
L’Acheteur peut également faire appel à un Médiateur aux coordonnées suivantes :
Dans le cas où le litige ne pourrait être résolu à l’amiable, le Client pourra saisir la juridiction compétente.
Dans le cas où le Client est un professionnel, le Tribunal compétent sera le Tribunal de commerce d’Aubenas (07).
Autres dispositions
La nullité d’une des clauses du présent contrat n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes.
Le service clientèle du Site est accessible par courrier électronique à : contact@bertencheres-live.com. BERT ENCHERES s’engage à apporter une réponse sous 24h ouvrées.