Conditions générales de vente

1 | Définition

Conditions générales de vente

La société EURL BERT, ci-après désignée BERT ENCHERES, est une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques régie par la loi n°2000-642 du 10 juillet 2000 codifiée aux articles L .321-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, et au Décret n°2001- 650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L.321-1 à L.321-38 du Code de commerce et relatifs aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques agrément 84-2016, N° Siret : 821 760 550 000011.

2 | Généralités

La SVV BERT ENCHERES agit comme mandataire des vendeurs de biens meubles. Le Commissaire-priseur n’est pas partie au contrat de vente qui unit exclusivement le vendeur et l’adjudicataire.
Les présentes conditions générales de vente, la vente et tout ce qui s’y rapporte sont régies par le droit français.

Le fait de participer à la vente emporte adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente par l’acheteur et le vendeur, aucune condition particulière sauf acceptation écrite de la SVV BERT ENCHERES ne pouvant prévaloir contre les présentes conditions générales.
Le fait de porter une enchère, implique l’entière adhésion de l’enchérisseur aux conditions ci- dessous énoncées.

Les présentes conditions se trouvant affichées sur les lieux de vente et mises à la disposition de l’acquéreur sur simple demande, l’enchérisseur ne peut invoquer l’ignorance de celles-ci.

3| La vente
3.1 | Généralités :
La vente est publique et a lieu aux enchères. La vente se fera expressément au comptant. Les matériels et produits sont vendus en l’état et aucune réclamation ne pourra être formée. L’adjudicataire sera le plus offrant et dernier enchérisseur et aura pour obligation de remettre ses noms et adresse.
Dès l’adjudication prononcée les achats sont sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant acquittement de l’intégralité des sommes dues. En cas de contestation au moment des adjudications, c’est-à-dire s’il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente, soit à haute voix, soit par signe, et réclament en même temps cet objet après le prononcé du mot « adjugé », ledit objet sera immédiatement remis en adjudication au prix proposé par les enchérisseurs et tout le public sera admis à enchérir à nouveau.
Les éventuelles modifications aux conditions de vente ou aux descriptions du catalogue seront annoncées verbalement pendant la vente et sont acceptées par l’acquéreur.
La diffusion publique du catalogue de vente numérique vaut publicité préalable.
La présentation des lots sur Internet vaut exposition préalable lorsque le public ne peut avoir accès à la salle de ventes (vente entièrement dématérialisée ou vente en salle retransmise en direct mais ne pouvant accueillir un public).
Il est expressément souligné que les reproductions photographiques peuvent ne pas donner une image entièrement fidèle de l’état réel d’un lot, notamment parce que les couleurs ou les ombres figurant sur la reproduction peuvent différer de ce que percevrait un observateur direct. Lorsque elles sont données, les dimensions des Lots sont précisées à titre indicatif, avec une marge d’erreur raisonnable (inférieure à 10%).
La SVV BERT ENCHERES se réserve le droit de demander à tout enchérisseur potentiel de justifier de son identité ainsi que de ses références bancaires et d’effectuer un dépôt. La SVV BERT ENCHERES se réserve la possibilité de refuser l’accès à la vente à toute personne qui n’aurait satisfait à ces demandes.

3.2 | La vente en ligne :

Les ventes aux enchères réalisée par internet sont distinguées en deux catégories, les ventes « LIVE » désigne les enchères rediffusées en direct sur internet avec la possibilité d’enchérir en ligne, et ventes «ONLINE» désignant les enchères uniquement effectuées en ligne pour une durée pré-définie.

Pour enchérir en ligne (ventes « LIVE » ou « ONLINE »), les enchérisseurs veilleront à s’enregistrer avant la vente.
Les ventes aux enchères « LIVE » et « ONLINE » sont soumises aux mêmes obligations que les ventes en présentiel en salle des ventes.

Les paiements par carte bancaire effectués par le biais du sites internet www.bertencheres- live.com sont gérés par la SVV BERT ENCHERES.
Une fois l’adjudication prononcée, le transfert de propriété est effectué au bénéfice de l’adjudicataire (acheteur) qui devient alors responsable du bien acquis. Aucune dégradation, disparition (etc,...) ne pourra être reprochée à la SVV BERT ENCHERES.

A l’issue de la vente « LIVE » ou « ONLINE », l’Enchérisseur en ligne autorise l’Opérateur de Ventes à utiliser la vérification carte bancaire pour effectuer un règlement intégral ou partiel de son adjudication – c’est-à-dire du montant total des lots adjugés à l’Enchérisseur ainsi que tous les frais y afférents et notamment les frais de l’Opérateur de Ventes, ceux des ventes LIVE si l’Opérateur de Ventes décide de les refacturer, et les frais éventuels d’expédition.

Le consentement explicite de l’Adjudicataire en vue d’autoriser le Paiement en ligne est recueilli par un mécanisme de validation par case à cocher, lors de l’inscription à la vente et à chaque transmission d’un Ordre d’achat ou d’Enchère Automatique.
La SVV BERT ENCHERES ne pourra être tenue responsable si le vendeur se désiste.

La SVV BERT ENCHERES n’endossera aucune responsabilité en cas de difficultés d’accessibilité, en cas de dysfonctionnements de sa plateforme de vente en ligne ou encore en cas de difficultés de connexion.
Toutefois, la prise en compte des enchères par téléphone et Internet ne pourra engager la responsabilité de la SVV BERT ENCHERES en cas de dysfonctionnement ou de défaut d’exécution (erreur, interruption ou omission dans la réception des enchères).

Dans l’hypothèse où une double enchère interviendrait entre la salle des ventes et internet, le bien sera adjugé en priorité à l’enchérisseur présent physiquement à la vente.
Il est expressément précisé que les estimations sont données à titre informatif et non contractuel. Certains biens proposés aux enchères disposent de prix de réserve qui peuvent être supérieurs à la dernière enchère proposée. Dans ce cas, l’objet est considéré comme « retiré de la vente aux enchères ».

Pour les enchères « ONLINE », l’adjudication est prononcée au bénéfice du dernier enchérisseur dès le délai programmé écoulé.
La SVV BERT ENCHERES se réserve le droit de débiter automatiquement la carte de crédit renseignée durant le processus d’inscription, du montant total dû si le paiement n’a pas été effectué par l’adjudicataire lui-même dans le délai imparti.

La SVV BERT ENCHERES ne pourra être tenue responsable en cas d’usurpation d’identité ou de fraude de carte bancaire, pour plus d’informations.
Les futurs acquéreurs sont réputés avoir pris entière connaissance de l’état des biens mis en vente « LIVE » et « ONLINE » et ne peuvent prétendre à aucune réclamation.

3.3 | La Livraison :

Les conditions de livraisons sont préalablement définies sur le site www.bertencheres-live.com et portées à la connaissance de l’Acheteur au moment de son inscription.

La SVV BERT ENCHERES ne pourra être tenue responsable des difficultés, avaries, retard etc liées au transport effectué sous la responsabilité de son partenaire.

Il est expressément précisé que les transports organisés vers l’Afghanistan, l’Algérie, la Birmanie, la Corée du Nord, la Côte d’Ivoire, l’Irak, l’Iran, le Libéria, le Nigéria, le Pakistan, la République du Congo, la République Démocratique du Congo, la Somalie, le Soudan, ne sont pas couverts par la police d’assurance souscrite à cette fin par la SVV BERT ENCHERES et sont donc effectués aux risques et périls de l’adjudicataire.
En toute hypothèse, des frais de stockage/gestion plafonnés à 50€ HT/jours pourront être facturés à l’Acheteur par la SVV BERT ENCHERES si le retrait n’est pas effectué au plus tard le jour fixé lors de la publicité préalable à la vente et annoncé le jour de la vente.

3.4 | Police de la vente :

Le commissaire-priseur veille au bon déroulement de la vente. Il se réserve le droit de réunir, séparer ou retirer tout lot de la vente, de modifier en qualité et quantité les informations portées sur le catalogue de vente. Il assure la police de la vente et se réserve le droit d’exclure de l’hôtel des ventes toute personne qui perturberait le bon déroulement des enchères.

4 | Garanties
4.1 | La garantie du vendeur :
Le vendeur garantit à la SVV BERT ENCHERES et à l’acheteur qu’il est le propriétaire non contesté, ou qu’il est dûment mandaté par le propriétaire non contesté, des biens mis en vente, lesquels ne subissent aucune réclamation, contestation ou saisie, ni aucune réserve ou nantissement et qu’il peut transférer la propriété desdits biens valablement, que les biens sont en règle avec la réglementation douanière française.
Le vendeur indemnisera la SVV BERT ENCHERES ses affiliés et l’adjudicataire contre tous les dommages ou préjudices quelconques qui résulteraient de l’inexactitude de l’une quelconque de ses garanties ou du non-respect de l’une quelconque de ses obligations.

4.2 | La garantie du SVV :

Les indications figurant au catalogue sont établies par la SVV BERT ENCHERES et/ou l’expert, qui l’assiste le cas échéant, avec toute la diligence requise par une SVV de meubles aux enchères publiques, sous réserve des notifications, déclarations, rectifications, annoncées au moment de la présentation de l’objet et portées au procès-verbal de la vente. Ces informations, y compris les indications de dimension figurant dans le catalogue sont fournies pour faciliter l’inspection de l’acquéreur potentiel et restent soumises à son appréciation personnelle.

La vente a lieu sans garantie d’aucune sorte, en particulier de désignation, de qualité, de quantité (le plus ou le moins bénéficiant à l’adjudicataire), de taille, et de contenance, sauf mentions du procès-verbal reprenant les indications énoncées au public au moment de la vente.

Les attributions sont établies compte tenu des connaissances scientifiques et artistiques à la date de la vente.
Les dimensions ne sont données qu’à titre indicatif.
L’absence d’indication d’une restauration d’usage, d’accidents, retouches ou de tout autre incident dans le catalogue, sur des rapports de condition ou des étiquettes, ou encore lors d’annonce verbale n’implique nullement qu’un bien soit exempt de défaut(s).

Un compte-rendu de l’état de conservation des œuvres peut être demandé au commissaire- priseur.
Les objets mécaniques et électriques sont vendus sur la base de leur valeur décorative. Il ne faut donc pas s’attendre à ce qu’ils fonctionnent. Il est important avant toute mise en marche de faire vérifier le système électrique ou mécanique par un professionnel.

Certains matériels sont vendus avec la lettre « F » mentionnée en marge du lot présenté à la vente, ce qui signifie que ce matériel a été testé et qu’il est en état de fonctionnement, étant précisé que le matériel est vendu sans logiciel.
Par « test » et « état de fonctionnement », il faut entendre : installation et test des fonctions primaires.

Lorsque la lettre « NT » est mentionnée sur le matériel mis en vente, cela signifie que le matériel vendu est « non testé » et qu’il est donc potentiellement non fonctionnel.
Lorsque la lettre « PP » est mentionnée sur le matériel mis en vente, cela signifie que le matériel est vendu « pour pièces » et qu’il est donc vendu non fonctionnel et uniquement pour pièces

détachées, étant précisé que toutes les pièces composant ce matériel ne sont pas forcément toutes utilisables.
Lorsque la lettre « SAV » est mentionnée sur le matériel mis en vente, cela signifie que les matériels proviennent de « retours clients » ou encore de retour d’assurance (ex : téléphone mobile, tablette, PC etc...)

Dans tous les cas les matériels mis en vente sont exposés antérieurement et comportent les mentions « F », « NT », « PP » ou « SAV ».
En toute hypothèse, les biens sont vendus dans l’état où ils sont présentés et sans aucune garantie.

Aucune réclamation ne sera admise une fois le matériel vendu.
En tout état de cause, l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des lots.
En cas de contestations notamment sur l’authenticité ou l’origine des objets vendus, la SVV BERT ENCHERES est tenue par une obligation de moyens. Sa responsabilité éventuelle ne peut être engagée qu’à la condition expresse qu’une faute personnelle et prouvée soit démontrée à son encontre.

5 | Le paiement
5.1 | Modalités de paiement :
Dispositions générales (Ventes présentielles et en LIVE) :
La vente est conduite en Euros. Le règlement des objets, et celui des taxes s’y appliquant, seront effectués dans la même monnaie.
Sauf mentions expresses, les adjudications sont faites Toutes Taxes Comprises.
L’adjudicataire paiera en sus du prix de l’adjudication les frais mentionnés par la personne habilitée à diriger la vente.
Le paiement devra impérativement être effectué par l’acheteur le jour de l’adjudication.
A défaut, l’adjudication pourra être résolue 15 jours après l’envoi d’un courrier de mise en demeure resté infructueux.

Ventes LIVE

Préalablement à la vente, l’acheteur inscrit par le biais du site www.bertencheres-live.com aura opté pour un retrait sur place des biens acquis ou pour une expédition.

Le choix de l’option conditionne les modalités de règlement des biens vendus en ligne : -retrait sur place : le paiement devra être effectué par CB ou espèce jusqu’à 1000€ TTC, au plus tard le jour prévu pour le retrait fixé aux termes de la publicité préalable et annoncé le jour de la vente. A défaut la somme de 500€ TTC sera automatiquement prélevée le lendemain du jour prévu pour le retrait à titre d’indemnisation du préjudice financier subi par la SVV BERT

ENCHERES
-expédition : le paiement devra être effectué CB le jour même de la vente.

5.2 | Rétractation :

5.3 | Frais en sus du prix d’adjudication :

Vente volontaire : les frais étant libres, ceux-ci peuvent être soumis à modification ou varier selon le thème ou le contexte de la vente.
Les frais sont ceux annoncés au début de la vente par la personne habilitée à diriger la vente. A défaut, les frais s’élèvent à 25% du prix TTC.

Les modes de paiement peuvent être :

– En espèces jusqu’à 1000€ pour les particuliers et résidents étrangers et dorénavant y compris les professionnels.
– Par carte bancaire, sur présentation d’un justificatif d’identité, l’identité du porteur de la carte devant être celle de l’acheteur.

S’agissant des ventes conclues en salle des ventes et « LIVE » conformément à l’article L 121- 21-8 11°) du Code de la consommation relatif aux contrats conclus à distance, le droit de

rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats conclus lors d’une enchère publique.

L’acheteur exportateur extra Union Européenne sera remboursé de la TVA sur présentation du justificatif douanier d’exportation (formulaire EX1) ; l’acheteur intra-communautaire sera détaxé sur présentation de son numéro de TVA intracommunautaire.

5.4 | Estimations et prix de réserve :

Le prix de vente estimé figure le cas échéant à côté de chaque lot dans le catalogue, il ne comprend ni les frais à la charge de l’acheteur, ni la TVA éventuelle. Le prix de réserve est le prix minimum confidentiel arrêté avec le vendeur au-dessous duquel le bien ne sera pas vendu.

Le prix de réserve ne peut être supérieur à l’estimation basse figurant dans le catalogue, ou annoncée publiquement par la personne habilitée à diriger la vente, estimation consignée au procès-verbal.
Dans le cas où un bien ne comporterait pas de prix de réserve, la responsabilité de la SVV BERT ENCHERES ne serait pas engagée vis-à-vis du vendeur en cas de vente du bien concerné à un prix inférieur à l’estimation basse publiée dans le catalogue de vente.

6 | Défaut de paiement

Conformément à l’article 14 de la loi n°2000-642 du 10 juillet 2000, modifié par la LOI n°2015- 177 du 16 février 2015 - art. 12 (V), codifié à l’article L.321-14 du Code de commerce, « A défaut de paiement par l'adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur réitération des enchères ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l'adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l'adjudicataire défaillant.»;

La SVV BERT ENCHERES se réserve le droit de réclamer à l’adjudicataire défaillant :

– le remboursement des coûts supplémentaires engagés par sa défaillance,
– le paiement du prix d’adjudication ou :
o la différence entre ce prix et le prix d’adjudication en cas de revente s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères
o la différence entre ce prix et le prix d’adjudication sur folle enchère s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères
– des frais de magasinage ou de garde-meubles.
En tout état de cause, les frais ne pourront être inférieurs à 250 euros au regard du préjudice causé à la SVV BERT ENCHERES.
La SVV BERT ENCHERES se réserve également le droit de procéder à toute compensation avec les sommes dues par l’adjudicataire défaillant.
La SVV BERT ENCHERES se réserve la possibilité d’exclure de ses ventes futures tout adjudicataire qui n’aurait pas respecté les présentes conditions générales de vente et d’achat de la SVV BERT ENCHERES.

7 | Enchères

Pour une bonne organisation des ventes, les enchérisseurs sont invités à se faire connaître auprès de la SVV BERT ENCHERES avant la vente, afin de permettre l’enregistrement de leurs données personnelles.
Pour ce faire, l’acheteur présente obligatoirement une pièce d’identité en cours de validité ainsi qu’un moyen de paiement, ce moyen de paiement devant être agréé par la SVV BERT ENCHERES.

Sur demande de la SVV BERT ENCHERES les acquéreurs potentiels devront justifier de leur identité et de leurs références bancaires.
La SVV BERT ENCHERES est libre de fixer l’ordre de progression des enchères et les enchérisseurs sont tenus de s’y conformer.

Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l’adjudicataire.
En cas de contestation au moment des adjudications, c’est-à-dire s’il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente, soit à haute voix, soit par signe, et réclament en même temps cet objet après le prononcé du mot « adjugé »,

ledit objet sera immédiatement remis en vente au prix proposé par les enchérisseurs et tous les amateurs présents pourront concourir à cette deuxième mise en adjudication.
Toute personne qui enchérit durant la vente est réputée le faire à titre personnel et agir en son nom propre ; il en assume la pleine responsabilité, à moins d’avoir préalablement fait enregistrer par la SVV BERT ENCHERES un mandat régulier précisant que l’enchère est réalisée au profit d’un tiers identifié.

Dans ce cas, l’enchérisseur se porte fort de l’exécution, par la personne pour laquelle il se porte acquéreur, de l’ensemble des obligations mises à la charge de l’acheteur.
Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé par le vendeur, la SVV BERT ENCHERES se réserve le droit de porter des enchères pour le compte du vendeur jusqu’à ce que le prix de réserve soit atteint.

Les enchères sont placées sous la direction de la personne dirigeant la vente qui a seule la faculté d’adjuger le lot mis en vente.
En conséquence, cette personne dirige la vente aux enchères de la manière qui lui parait la plus opportune.

Elle peut refuser toute enchère, et notamment celle inférieur d’un montant de 10% de l’enchère précédente, décider de retirer, à tout moment, tout lot de la vente, de réunir ou de séparer les lots.
Si une erreur est constatée ou si une contestation est soulevée au moment de la vente ou juste après l’adjudication, la personne dirigeant la vente peut décider d’annuler cette adjudication et poursuivre les enchères, de remettre en vente le lot, ou de retirer de la vente le lot litigieux, sans que la responsabilité de la SVV BERT ENCHERES ne puisse être recherchée.

La personne tenant le marteau est la seule habilitée à prononcer l’adjudication du lot mis en vente.
L’adjugé et la chute du marteau matérialisent l’adjudication à la dernière enchère et forme le contrat de vente entre le vendeur et l’acheteur, étant précisé que l’Etat français peut exercer un droit de préemption défini ci-après.

L’adjudication opère transfert immédiat de propriété du vendeur à l’acheteur.

Toutefois, en cas de paiement par chèque de banque certifié, virement ou tout autre moyen scriptural, le transfert de propriété n’aura lieu qu’après l’encaissement effectif et total des sommes dues par l’acheteur.
En toute hypothèse, l’adjudication emporte transfert immédiat des risques à l’acheteur.

8 | Transfert de propriété

Les adjudicataires sont responsables des lots dès l’adjudication prononcée quelles que soient les circonstances, mais le transfert de propriété ne sera effectif que lors de l’encaissement définitif du paiement.
Dès l’adjudication, l’objet sera sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire.

L’acquéreur sera lui-même chargé de faire assurer ses acquisitions, et la SVV BERT ENCHERES décline toute responsabilité quant aux dommages que l’objet pourrait encourir, et ceci dès l’adjudication prononcée.
Les lots adjugés demeureront aux risques et périls des adjudicataires, dès l’adjudication prononcée, alors même que leur délivrance n’aurait pas lieu immédiatement, pour quelle que cause que ce soit, en particulier dans l’attente de l’encaissement du règlement.

9 | L’enlèvement

L’enlèvement des objets n’est autorisé qu’après paiement effectif complet.
L’enlèvement doit être réalisé par l’adjudicataire dans les délais annoncés au moment de la vente, en général immédiatement, sous sa seule responsabilité, à ses frais et à ses risques et périls.
Par ailleurs, particulièrement pour les ventes à l’Etude et sauf accord exprès préalable de la personne habilitée à diriger la vente, tout lot non retiré dans les délais impartis, quel qu’en soit le motif, fera l’objet de frais de stockage, suivant les conditions ci-après : Frais de stockage par lot et par jour calendaire : 50 € TTC
Les frais de stockage seront arrêtés à compter du jour où le ou les lots sont effectivement enlevés.

L’enlèvement des objets est obligatoire.
La revente sur site est interdite.
Dans le cadre de l’enlèvement, l’adjudicataire s’engage expressément et irrévocablement à respecter, et à faire respecter à toutes personnes mandatées par ses soins, les lois et réglementations, en vigueur.
L’adjudicataire s’engage expressément et irrévocablement à agir avec toutes les précautions requises pour prévenir tout dommage aux tiers ou aux biens du vendeur, et à réparer sans limitation de montant tout dommage dont il pourrait être tenu pour responsable.
Sauf indications, les conduites de gaz, d’eau, de vapeur, d’électricité ou autre raccordement à l’effet adjugé ne sont pas vendus avec l’objet.
Au surplus, ils seront débranchés à l’endroit indiqué par le vendeur ou par défaut à l’endroit du premier raccord, interrupteur, vannes, relié à l’objet.
L’adjudicataire est responsable de tous dégâts ou dommages causés à des tiers au cours de ses opérations de démontage.

10| Conformité et normes de sécurité

S’ils n’ont pas subi de modifications importantes des organes de sécurité, les machines et matériels vendus dans le cadre de ventes volontaires sont généralement conformes aux dispositions techniques, sous réserve des mentions stipulées à l’article 4.
Les machines et matériels « non conformes » sont vendus inaptes à la production. Ils seront réputés, dans l’état, vendus pour pièces.

Ces matériels pourront être vendus soit :

Catégorie 1

A une personne physique ou morale ayant la qualité de revendeur, récupérateur, reconstructeur, casseur, ferrailleur ou collectionneur qui s’engage par l’acceptation des ces conditions à une mise aux normes préalable, sous sa responsabilité, à la cession éventuelle à un client exploitant.

Catégorie 2

A une personne physique ou morale ne destinant pas le matériel à une utilisation sur le territoire français, et le cas échéant de rendre le matériel conforme aux normes de sécurité du pays d’exploitation


Catégorie 3

A tout acheteur s’engageant par l’acceptation de ses conditions à ne pas remettre ou céder le matériel tel quel sur le marché.
Seul le vendeur est responsable des déclarations de conformité et de mises aux normes de sécurité des machines et matériels, en aucun cas la responsabilité de la SVV BERT ENCHERES ne pourra être mise en cause.

11 | Prescription

Conformément à l’article L.321-17 du Code de commerce, aucune action ne peut être engagée contre la SVV BERT ENCHERES après l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la date de l’adjudication.

12| Publicités

Les descriptifs et les photos publiées dans les différentes publicités ou sur le site www.bertencheres-live.com ou au moment de la vente ne sont fournis qu’à titre indicatif, ces informations n’ayant aucune valeur contractuelle et la responsabilité de la SVV BERT ENCHERES ne pouvant être recherchée de ce chef.

13 | Informatique et Libertés

Les données personnelles recueillies auprès des acheteurs et des vendeurs font l'objet d'un traitement informatique réalisé par la SVV BERT ENCHERES. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est la SVV BERT ENCHERES. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous- traitées, sans que l'autorisation de l’Acheteur ou du Vendeur soit nécessaire.

Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, la SVV BERT ENCHERES s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l’Acheteur ou du Vendeur, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, l’Acheteur ou le Vendeur en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, l'Acheteur ou le Vendeur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale du siège du prestataire ou email suivante : bertencheres@orange.fr. En cas de réclamation, l’Acheteur ou le Vendeur peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles du Fournisseur de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

14 | Autres dispositions

Seule la version des conditions générales de vente rédigées en langue française régit la vente, toute traduction n’étant qu’indicative.
La loi française est applicable aux présentes conditions générales de vente et aux ventes aux enchères publiques qu’elles régissent. Toute contestation relative à leur existence, leur validité, leur interprétation ou leur exécution sera soumise aux tribunaux compétents.

Tout litige entre l’acquéreur, le vendeur ou la SVV BERT ENCHERES, il est fait attribution expresse de compétence aux juridictions de l’Ardèche (Tribunal Judiciaire de Privas, Tribunal de commerce de Aubenas).