Conditions générales de vente
CONDITIONS GENERALES
PREAMBULE
La société́ EURL BERT, (ci-après désignée « BERT ENCHERES »), est une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques régie par la loi n°2000-642 du 10 juillet 2000 codifiée aux articles L .321-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, et au Décret n°2001- 650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L.321-1 à L.321-38 du Code de commerce et relatifs aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques agrément 84-2016, N° Siret : 821 760 550 000052.
BERT ENCHERES a créé et mis en ligne le site internet https://bertencheres-live.com/ lequel permet à des Clients d’enchérir sur des lots dans le cadre de ventes aux enchères organisées par BERT ENCHERES de manière totalement dématérialisée.
BERT ENCHERES, par l’intermédiaire du Site, met ainsi en relation les Vendeurs et les Acheteurs en qualité d’intermédiaire, mais n’est d’aucune manière partie à l’acte de vente.
Le Site est disponible gratuitement sur Internet et est accessible à tout Internaute, Client, Acheteur ou Vendeur disposant d’un accès à Internet.
Tous les coûts afférents à l’accès au Site tels que les frais Produits, logiciels ou d’accès à Internet, sont exclusivement à la charge de l’Internaute, Client, Acheteur ou Vendeur qui est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement ainsi que de son accès à Internet.
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (CGUV) sont librement consultables par tout Internaute sur le Site à partir de l'adresse URL : https://bertencheres-live.com/page/Conditions-generales-de-vente.
Les présentes CGUV sont systématiquement soumises pour acceptation au Client lors de la création de son compte, puis systématiquement avant tout achat d’un Produit par l’intermédiaire du Site.
Le défaut d’acceptation préalable des CGUV lors de la création d’un compte puis avant un achat empêche toute création de compte puis tout achat d’un Produit sur le Site.
BERT ENCHERES se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGUV en publiant une nouvelle version sur le Site. Elles entrent en vigueur dès leur première publication sur le Site, et leur acceptation par le Client, ou toute nouvelle navigation sur le Site par un Internaute.
Les CGUV sont celles en vigueur à la date :
- de la création d’un compte par un Client ;
- puis de l’acceptation des nouvelles CGUV par les Clients ;
- puis de l’achat d’un Produit par un Acheteur.
Il est rappelé en tant que de besoin que le Site, son Contenu et ses Services ne sont accessibles qu’aux personnes majeures selon la loi en vigueur au moment de l’accès au Site ou aux personnes juridiquement capables de devenir partie à une vente aux enchères publiques.
1 | Définitions
Les termes ci-après listés sont définis comme suit
« Acheteur » : tout Client qui achète un Produit sur le Site.
« Client » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site pour acheter des Produits.
« Contenus du Site » : éléments de toute nature publiés sur le Site, protégés ou non par un droit de propriété́ intellectuelle, tels que textes, images, designs, présentations, vidéos, schémas, structures, bases de données ou logiciels.
« BERT ENCHERES » : BERT ENCHERES pris en sa qualité́ d’éditeur du Site.
« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, naviguant sur le Site, qu’elle soit Client, Acheteur, Vendeur ou non.
« Produit » : bien de toute nature vendu sur le Site par l’intermédiaire de BERT ENCHERES.
« Services » : services d’intermédiation à la vente aux enchères publiques en ligne proposés par BERT ENCHERES sur le Site.
« Site » : ensemble du Contenu et des Services accessibles sur le site internet accessible à l’URL www.bertencheres-live.com, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférents.
« Vendeur » : toute personne physique ou morale de droit privé qui s’inscrit sur le Site pour procéder à des ventes de Produits.
« Vente LIVE » désigne les ventes aux enchères publiques retransmises en direct, depuis les salles de ventes, sur le Site.
« Vente ONLINE » désigne les ventes aux enchères publiques pendant lesquelles les lots sont mis aux enchères uniquement sur le Site pendant une période prédéterminée sous la supervision d’un Commissaire-Priseur mais sans retransmission d’un évènement en direct.
2 | Champ d’application des CGUV
Les présentes CGUV sont en langue française et sont régies par le droit français.
La navigation sur le Site, de quelque façon que ce soit, y compris de manière automatisée en tout ou partie, emporte acceptation pleine et entière des CGUV pour les parties qui sont applicables à l’Internaute.
La création d’un compte par un Client implique obligatoirement la totale adhésion aux CGUV.
Le fait de participer à une vente aux enchères organisée, Vente LIVE ou Vente ONLINE, sur le Site implique le renouvellement de l’adhésion aux présentes CGUV par l’Acheteur et le Vendeur, aucune condition particulière sauf acceptation écrite de BERT ENCHERES ne pouvant prévaloir contre les présentes CGUV.
L’Internaute reconnaît ainsi la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de BERT ENCHERES.
Le fait pour BERT ENCHERES de ne pas sanctionner un comportement dérogeant aux présentes CGUV n’emporte pas acceptation du comportement dérogatoire, ni renoncement à en poursuivre l’auteur.
3| Modalité d’accès au Site
3.1 – Contenu – Le Site a pour objet les services d’organisation de vente des Produits proposés par le Vendeur au cours de ventes aux enchères publiques se déroulant en ligne, ainsi que la diffusion d’informations en lien avec ces ventes aux enchères publiques en ligne.
Le Contenu et les Services comprennent notamment :
- Le calendrier des ventes aux enchères publiques (Vente LIVE ou ONLINE) à venir ;
- La présentation des Produits proposés pendant ces vente, en fonction des informations dont BERT ENCHERES dispose avant la tenue de ces ventes et qui sont fournies par le Vendeur sous son exclusive responsabilité ;
- L’interface de création d’un compte ;
- Les interfaces d’enchère en ligne.
3.2 – Accès au Contenu – Le Contenu et les Services sont accessibles par tout Internaute, Vendeur ou Acheteur par simple connexion à l’url suivante : www.bertencheres-live.com.
Seul l’accès aux ventes aux enchères et l’utilisation des Services liés à la gestion des achats via le Site nécessitent la création d’un Compte.
Le reste est accessible par tout Internaute.
BERT ENCHERES s’efforce de permettre, mais ne garantit pas, l’accès au Site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors de son contrôle, et sous réserve des éventuelles interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site et/ou d’interventions aux fins d’amélioration et/ou modifications du Site, qui pourront être effectuées sans que BERT ENCHERES n’avertisse préalablement les Internautes, Clients, Acheteurs ou Vendeurs.
En aucun cas BERT ENCHERES ne saurait être tenue responsable des interruptions d’accès au Site et de leurs conséquences, quelle qu’en soit l’étendue, sauf en cas de faute grave ou dolosive de sa part.
Les Clients, Acheteurs et Vendeurs reconnaissent ainsi qu’un aléa technique existe toujours pour les Services fournis en ligne.
3.3 – Sécurité et virus – Par ailleurs, il appartient à tous les Internautes, Clients, Acheteurs ou Vendeurs de prendre toutes les mesures appropriées afin de se protéger contre la contamination de ses données, logiciels ou Produits par des virus circulant éventuellement à travers le Site ou les informations qui y sont publiées, et de gérer ses sauvegardes de données.
Les Internautes, Clients, Acheteurs ou Vendeurs acceptent expressément et reconnaissent que l’utilisation du Site est effectuée sous leur propre responsabilité et qu'ils sont entièrement responsables de tout dégât ou dommage causé à leur système informatique ou à tout terminal d’accès au réseau internet et de toute perte de données qui pourrait résulter d’un téléchargement ou d’une utilisation du Site.
3.4 – Utilisation du Site – Les Internautes, Clients, Acheteurs ou Vendeurs s’engagent à utiliser le Site dans le respect de l'ensemble des prescriptions mentionnées dans les présentes CGUV.
Ils acceptent expressément que l'utilisation du Site, des informations et des outils inclus ou accessibles via le Site s'effectue sous leur propre responsabilité.
Les Internautes, Clients, Acheteurs ou Vendeurs s'interdisent de procéder à tout téléchargement de nature à entraver le bon fonctionnement du Site.
En tout état de cause, ils seront seuls responsables des dommages de quelque nature qu'ils soient qui pourraient être occasionnés à cette occasion.
Les Internautes, Clients, Acheteurs ou Vendeurs s’interdisent tout agissement susceptible de porter atteinte au bon fonctionnement du Site et/ou de porter atteinte à la réputation de BERT ENCHERES, de ses partenaires et dirigeants.
Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet. La responsabilité́ de BERT ENCHERES ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité́ de BERT ENCHERES ne saurait être engagée si la visite, par l’Internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.
En l’état actuel de la technique, le rendu des représentations des Produits proposés à la vente sur le présent Site, notamment en termes de couleurs ou de formes, peut sensiblement varier d’un poste informatique à un autre ou différer de la réalité́ selon la qualité́ des accessoires graphiques et de l’écran ou selon la résolution de l’affichage. Ces variations et différences ne pourront en nulle hypothèse être imputées à BERT ENCHERES qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité́ engagée de ce fait.
4| Création d’un compte
4.1 – Création – Pour participer à des Ventes LIVE ou des Ventes ONLINE, le Client doit créer un compte.
La création du compte se fait en cliquant sur l’onglet « Créer un compte ».
Le Client doit ensuite renseigner :
- son adresse email ;
- S’il est un particulier ou une entreprise ;
- S’il est une entreprise le nom de son entreprise et son numéro de TVA intracommunautaire ;
- Sa date de naissance ;
- Son numéro de téléphone ;
- Son adresse ;
- Son mot de passe ;
Le Client doit ensuite prendre connaissance et accepter les CGUV, et confirmer qu’il a plus de dix-huit ans.
4.2 – Mot de passe – La création d’un Compte nécessite la création d’un mot de passe.
Le Client s’engage à conserver son mot de passe secret et à ne pas le divulguer à un quelconque tiers à quelque titre que ce soit.
BERT ENCHERES n’a aucun accès aux mots de passe des Clients qui sont entièrement hachés.
En cas de perte ou d’oubli de son mot de passe, le Client pourra le réinitialiser en saisissant l’adresse électronique précédemment indiquée et liée à son Compte et utiliser le bouton « mot de passe oublié ».
Le Client est seul responsable des conséquences de l’utilisation de son compte et reconnaît que toute connexion ou transmission de données effectuées en utilisant son Compte sera réputée avoir été effectuée par lui.
Le Client est invité à consulter les recommandations de la CNIL pour le choix d’un mot de passe : https ://www.cnil.fr/fr/les-conseils-de-la-cnil-pour-un-bon-mot-de-passe
4.3 – Exactitude et loyauté des informations – Le Client qui qui crée un compte s’engage à renseigner des informations exactes et complètes quant à ses coordonnées et son identification.
Le Client s’engage à mettre ses informations à jour à chaque changement de celles-ci, et au minimum avant chaque participation à une vente en ligne.
BERT ENCHERES pourra, notamment aux fins d’assurer la bonne traçabilité des ordres d’enchère et des adjudications, procéder à des contrôles sur la cohérence et l’exactitude des informations transmises par le Client.
Dans ce cadre, BERT ENCHERES pourra demander des justificatifs d’identité, de domicile et de pouvoir, ce que le Client accepte.
BERT ENCHERES se réserve la possibilité́ de refuser l’accès à la vente à toute personne qui n’aurait satisfait à cette demande.
Le Client s’engage en tout état de cause à porter à la connaissance de BERT ENCHERES, de bonne foi et dans les délais utiles, toute information de nature à influer sur sa capacité à enchérir, ou de manière générale sur son utilisation des Services.
4.4 – Suppression – Le Client peut, à tout moment, supprimer son compte depuis son espace personnel.
5| Les Ventes LIVE
5.1 - Généralités
1. Le Site a pour objet la vente de Produits aux Clients.
La vente est publique et a lieu aux enchères. La vente se fera expressément au comptant.
2. Les caractéristiques essentielles des Produits sont retransmises par BERT ENCHERES au nom et pour le compte des Vendeurs et sont rendus disponibles sur le Site via le catalogue de vente numérique.
Les caractéristiques essentielles des Produits sont rappelées par BERT ENCHERES avant la mise en vente aux enchères des Produits.
La présentation des lots sur le Site puis lors de la vente aux enchères vaut exposition préalable.
En tout état de cause, BERT ENCHERES indique spécifiquement si le Vendeur des Produits est un professionnel ou un particulier.
La transmission des caractéristiques essentielles des Produits et la présentation des lots sur le Site et lors de la vente rend inopposable toute réclamation concernant l’information préalable qui pourrait être portée par un Client.
3. Les Clients enchérissent en effet sur les Produits qui sont présentés et vendus « en l’état ».
Les éventuelles modifications aux conditions de vente ou aux descriptions du catalogue seront annoncées verbalement pendant la vente avant la mise aux enchères du Produit et sont acceptées par l’Acheteur.
Il est expressément souligné que les reproductions photographiques peuvent ne pas donner une image entièrement fidèle de l’état réel d’un lot, notamment parce que les couleurs ou les ombres figurant sur la reproduction peuvent différer de ce que percevrait un observateur direct. Lorsqu’elles sont données, les dimensions des Lots sont précisées à titre indicatif, avec une marge d’erreur raisonnable (inferieure à 10%).
4. Les ventes aux enchères en ligne sont soumises aux mêmes obligations que les ventes en présentiel en salle des ventes.
5.2 – Colis fermés
1. BERT ENCHERES peut être amenée à proposer, au sein de son catalogue de ventes aux enchères, des colis fermés dont la provenance est systématiquement indiquée en amont de la vente à la page du Site qui lui est consacrée.
2. Les colis fermés peuvent être des commandes de particuliers non livrées ou retournées, ou des surplus de stocks destinés à des professionnels. Le Client est ainsi informé de ce qu’un colis peut contenir un grand nombre de Produits identiques.
3. En outre, dans le cas où le contenu du lot des colis fermés mis aux enchères aurait été porté à la connaissance BERT ENCHERES, la liste des Produits sera indiquée avant la vente sur le Site. En revanche, BERT ENCHERES n’est jamais informé du contenu précis de chacun des colis mis aux enchères.
Lorsqu’au contraire, BERT ENCHERES n’est pas informée du contenu d’un lot de colis fermés, le Client en sera averti sur la page du Site consacrée à ladite vente.
En tout état de cause, BERT ENCHERES ne peut aucunement garantir la nature, la valeur, ou l’état des Produits présents dans chacun des colis fermés présenté à la vente.
4. Les colis ne sont jamais ouverts au cours de la vente et sont expédiés en l’état.
5. Ces ventes sont en tout état de cause soumises aux règles des ventes aux enchères telles qu’exposées aux présentes.
5.3 - Enregistrement avant la vente
Pour participer à une vente aux enchères en ligne les Clients doivent s’enregistrer sur le Site avant la vente en renseignant leur adresse email et leur mot de passe.
Le Client doit renseigner ses coordonnées bancaires avant le début de la vente, via le module STRIPE.
Une empreinte de sa carte bancaire sera ainsi réalisée et servira à assurer le paiement des Produits acquis si le Client en est adjudicataire.
Tous les paiements par carte bancaire effectués par le biais du sites internet www.bertencheres- live.com sont gérés par le prestataire de services de paiement en ligne STRIPE dont les conditions générales sont disponibles à l’URL suivant https://stripe.com/fr/legal/ssa.
BERT ENCHERES ne collecte ni ne conserve aucune donnée de paiement des Acheteurs.
L’inscription entrainera l’envoi automatique au Client d’un email de notification du début de la vente 5 heures à l’avance.
5.4 - Déroulé de la Vente LIVE
La vente Live est une vente ayant lieu en direct, gérée par un Commissaire-Priseur en temps réel et retransmise au moyen d’un service de retransmission vidéo numérique en direct (streaming).
Ce service proposé par BERT ENCHERES permet de reconstituer les conditions réelles d’une vente aux enchères classique.
BERT ENCHERES n’endossera aucune responsabilité́ en cas de difficultés d’accessibilité́, en cas de dysfonctionnements du Site ou encore en cas de difficulté́ de connexion au service de streaming.
Les Produits vendus sont présentés un par un par un représentant de BERT ENCHERES avant leur mise aux enchères.
L’estimation du prix du Produit est rappelée avant le début des enchères.
Outre les commissions de BERT ENCHERES, les frais complémentaires éventuels sont ceux annoncés au début de la vente.
Il est expressément précisé́ que les estimations sont données à titre informatif et non contractuel. Certains biens proposés aux enchères disposent de prix de réserve qui peuvent être supérieurs à la dernière enchère proposée. Dans ce cas, l’objet est considèré comme « retiré de la vente aux enchères ».
Le Client peut suivre en direct le montant des enchères placées par les autres participants et placer ses propres enchères, sous sa propre et exclusive responsabilité.
Il veille à placer des enchères dont il est en mesure d’assumer le paiement.
Les enchères sont placées sous la direction d’un représentant de BERT ENCHERES habilité à diriger une vente.
Seul ce représentant a la faculté́ d’adjuger les Produits mis en vente.
En conséquence, cette personne dirige la vente aux enchères de la manière qui lui parait la plus opportune.
Elle peut refuser toute enchère, si celle-ci n’est pas conforme aux modalités de conduite de la vente, décider de retirer, à tout moment, tout lot de la vente, de réunir ou de séparer les lots.
Tout Client qui perturberait le déroulé de la vente pourrait également en être exclu.
La personne « tenant le marteau » est la seule habilitée à prononcer l’adjudication du lot mis en vente.
L’adjugé et la chute du marteau matérialisent l’adjudication à la dernière enchère et forme le contrat de vente entre le Vendeur et l’Acheteur, étant précisé́ que l’Etat français peut exercer un droit de préemption sur le Produit adjugé, et se substituer à l’Acheteur dans tous ses droits.
En cas de contestation au moment des adjudications, c’est-à-dire s’il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente, et réclament en même temps cet objet après le prononcé du mot « adjugé », ledit objet sera remis en adjudication, soit immédiatement soit plus tard au cours de la vente, au prix proposé par les enchérisseurs et tout le public sera admis à enchérir à nouveau.
BERT ENCHERES ne pourra être tenue responsable si le Vendeur se désiste.
Les Ventes LIVE constituent des ventes aux enchères publiques conformément aux articles L. 320-2 et L. 321-3 du Code de commerce. Ces ventes sont organisées par une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et supervisées par un commissaire-priseur. A ce titre, conformément à l’article L. 221-18, 11°, du Code de la consommation et à l’article 16, k), de la Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011, le Client qui utilise le service du Site de Vente LIVE reconnait que s’il remporte une enchère et devient, par conséquent, adjudicataire, il ne dispose d'aucun droit de rétractation ou de renonciation tel que prévu par les dispositions légales ou réglementaires en vigueur portant sur la vente à distance.
5.5 - Transfert des risques et de la propriété́
Les Acheteurs sont responsables des lots dès l’adjudication prononcée quelles que soient les circonstances.
L’Acheteur est lui-même chargé de faire assurer ses acquisitions, et BERT ENCHERES décline toute responsabilité́ quant aux dommages que l’objet pourrait encourir, et ceci dès l’adjudication prononcée.
Le transfert de propriété́ ne sera effectif que lors de l’encaissement définitif du paiement.
Aucun lot ne sera expédié à l’Acheteur avant acquittement de l’intégralité́ des sommes dues.
5.6 - Paiement
Toutes les enchères et transactions se font en euros.
Sauf mentions expresses, les adjudications sont faites Toutes Taxes Comprises applicables en France au moment de l’adjudication.
A l’issue de la vente, le Client en ligne autorise BERT ENCHERES à utiliser la carte bancaire préenregistrée pour effectuer un règlement de son adjudication – c’est-à-dire du montant total des lots adjugés au Client ainsi que tous les frais y afférents tels que décrits aux présentes (commissions et frais d’expédition).
Le consentement explicite du Client en vue d’autoriser le paiement en ligne est recueilli par un mécanisme de validation par case à cocher, lors de l’inscription à la vente et à chaque transmission d’un Ordre d’achat ou d’Enchère Automatique si le système est disponible.
5.7 - Livraison
- Frais de livraison
Les frais de livraison sont précisés au Client avant tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées en France métropolitaine, Corse incluse. Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra au Client de prendre contact avec le service clientèle. Les frais de livraison indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises.
- Délais de livraison
Les commandes sont livrées par un transporteur professionnel dans un délai indicatif de 20 jours ouvrés (en fonction des délais du transporteur) à compter du parfait encaissement du prix par BERT ENCHERES.
Certains produits ou certains volumes de commande peuvent néanmoins justifier un délai de livraison supérieur à 20 jours ouvrés dont il sera fait mention au stade de la validation de la commande.
- Colis détérioré́ ou perdu
Afin de bénéficier de la garantie offerte par le transporteur, il appartient à l’Acheteur de refuser la livraison d’un colis manifestement et visiblement détérioré et de se retourner contre le transporteur, étant rappelé qu’à compter de l’adjudication les risques de la chose sont entièrement transférés à l’Acheteur.
En tout état de cause, BERT ENCHERES ne pourra être tenue responsable des difficultés, avaries, retards, pertes ou vols (sans que cette liste ne soit limitative) liées au transport effectué sous la responsabilité́ du transporteur et du Client.
Il est expressément précisé́ que les transports organisés vers l’Afghanistan, l’Algérie, la Birmanie, la Corée du Nord, la Côte d’Ivoire, l’Irak, l’Iran, le Libéria, le Nigeria, le Pakistan, la République du Congo, la République Démocratique du Congo, la Somalie, le Soudan, ne sont pas couverts par la police d’assurance souscrite à cette fin par BERT ENCHERES et sont donc effectués aux risques et périls de l’Acheteur.
- Retour du colis chez BERT ENCHERES
Lorsque le colis n’a pas pu être livré (notamment en cas d’adresse postale erronée), ou que l’Acheteur n’a pas récupéré son colis au point relais sélectionné dans les délais, il est automatiquement renvoyé à BERT ENCHERES.
Dans ce cas, l’Acheteur devra indiquer à BERT ENCHERES, en contactant la société à l’adresse email contact@bertencheres-live.com s’il souhaite :
· Retirer le colis directement en salle des ventes, à l’adresse postale suivante : 821 quai de Saint-Vincent, 07300, Tournon-Sur-Rhône
Dans ce cas, l’Acheteur dispose de quinze (15) jours ouvrables pour retirer son colis dans les conditions fixées par BERT ENCHERES par email.
· Procéder à un nouvel envoi du colis.
Dans ce cas, l’Acheteur devra s’acquitter en amont des frais d’expédition dans les conditions fixées par BERT ENCHERES par email.
En toute hypothèse, des frais de stockage/gestion plafonnés à 50€ HT/jours pourront être facturés à l’Acheteur par BERT ENCHERES si celui-ci demandait à BERT ENCHERES de conserver les Produits pour un temps plus long que celui initialement prévu.
- Adjudications simultanées au cours d’une même vente
Les Produits présentés et adjugés au cours d’une même vente sont proposés par différents Vendeurs.
Par conséquent, BERT ENCHERES informe le Client que l’adjudication de plusieurs Produits au cours d’une même vente n’entraine pas la possibilité d’un envoi groupé de ces Produits au sein d’un même colis.
6| Les Ventes ONLINE
6.1 – Déroulement – BERT ENCHERES propose sur le Site un service de Vente ONLINE auquel le Client peut participer afin d’assister à une vente aux enchères entièrement dématérialisée.
La Vente ONLINE d’un Produit est réalisée par l’intermédiaire d’un processus technique entièrement automatisé. L’adjudication sera opérée techniquement selon les paramètres et conditions définis par BERT ENCHERES.
Les Produits sont mis aux enchères pour une durée prédéterminée par BERT ENCHERES pendant laquelle les Clients inscrits peuvent faire des enchères. . Si une première enchère est réalisée par un Client au cours de cette durée, celle-ci est prolongée une unique fois pour une nouvelle durée déterminée selon les paramètres choisis par BERT ENCHERES. Au terme de cette ultime prolongation, la Vente ONLINE du Produit est automatiquement clôturée.
Il ne sera dès lors plus possible de porter une nouvelle enchère. L’adjudication reviendra à celui qui a porté la dernière enchère la plus élevée.
La Vente ONLINE est réalisée sous la supervision d’un commissaire-priseur qui est seul à même de confirmer l’adjudicataire des lots, et en dresse un procès-verbal à l’issue de la Vente ONLINE.
Les stipulations de l’article 5 des présentes CGUV s’appliquent mutatis mutandis aux Ventes ONLINE.
6.2 – Droit de rétractation – Les Ventes ONLINE constituent des ventes aux enchères publiques dématérialisées conformément aux articles L. 320-2 et L. 321-3 du Code de commerce. Ces ventes sont organisées par une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et supervisées par un commissaire-priseur. A ce titre, conformément à l’article L. 221-18, 11°, du Code de la consommation et à l’article 16, k), de la Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011, le Client qui utilise le service du Site de Vente ONLINE reconnait que s’il remporte une enchère et devient, par conséquent, adjudicataire, il ne dispose d'aucun droit de rétractation ou de renonciation tel que prévu par les dispositions légales ou réglementaires en vigueur portant sur la vente à distance6.3 – Paiement en ligne – Les paiements seront effectués conformément à l’article 5.6 des présentes CGUV sous réserve que le Client ait été désigné adjudicataire par le commissaire-priseur qui supervise la Vente ONLINE.
7 | Garanties et responsabilités
Le Vendeur garantit à BERT ENCHERES et à l’Acheteur qu’il est le propriétaire non contesté, ou qu’il est dûment mandaté par le propriétaire non contesté, des Produits mis en vente, lesquels ne subissent aucune réclamation, contestation ou saisie, ni aucune réserve ou nantissement et qu’il peut transférer la propriété́ desdits Produits valablement, que les Produits sont en règle avec la réglementation et la législation française et européenne, notamment douanière.
Le Vendeur indemnisera BERT ENCHERES ses affiliés et l’Acheteur contre tous les dommages ou préjudices quelconques qui résulteraient de l’inexactitude de l’une quelconque de ses garanties ou du non-respect de l’une quelconque de ses obligations.
7.2 - Garanties de BERT ENCHERES
A ces fins, BERT ENCHERES détient un compte bancaire dit « de tiers » exclusivement destiné à recevoir les fonds versés par les Acheteurs pour le compte des Vendeurs.
BERT ENCHERES est également titulaire de polices d’assurances destinée à garantir ce compte et d’une assurance de responsabilité civile professionnelle.
BERT ENCHERES est garant auprès de l’Acheteur, en contrepartie du complet paiement du prix, de la remise du Produit à l’issue des enchères.
BERT ENCHERES doit aussi s’assurer, au terme d’une obligation de moyens, de la loyauté des informations délivrées sur le Produit.
Dans ce cadre, les indications figurant au catalogue sont établies par BERT ENCHERES et/ou l’expert qui l’assiste le cas échéant, en fonction des informations transmises par le Vendeur et avec toute la diligence requise par une SVV de meubles aux enchères publiques, sous réserve des notifications, déclarations, rectifications, annoncées au moment de la présentation de l’objet et portées au procès-verbal de la vente.
Ces informations peuvent être en tout ou partie subjectives et restent dans ce cas soumises à l’appréciation personnelle du Client.
Les descriptions des Produits sont établies, le cas échéant, compte tenu des connaissances scientifiques et artistiques à la date de la vente.
L’absence d’indication d’une restauration d’usage, d’accidents, retouches ou de tout autre incident dans le catalogue, sur des rapports de condition ou des étiquettes, ou encore lors d’annonce verbale n’implique nullement qu’un bien soit exempt de défaut(s).
Un compte-rendu de l’état de conservation des œuvres peut être demandé à BERT ENCHERES.
Certains Produits sont vendus avec la lettre « F » mentionnée en marge du lot présenté́ à la vente, ce qui signifie que ce Produit a été́ testé et qu’il est en état de fonctionnement mais peut présenter différents types de traces d’utilisation (rayures, impacts, défauts d’aspects…).
Par « test » et « état de fonctionnement », il faut entendre : installation et test des fonctions primaires.
Lorsque la lettre « NT » est mentionnée sur le Produit mis en vente, cela signifie que le Produit vendu est « non testé » et non contrôlé et peut donc être en « panne ».
Lorsque la lettre « PP » est mentionnée sur le matériel mis en vente, cela signifie que le Produit est vendu « pour pièces » et qu’il est donc vendu non fonctionnel et uniquement pour pièces détachées, étant précisé́ que toutes les pièces composant ce Produit ne sont pas forcément toutes utilisables.
Lorsque la lettre « SAV » est mentionnée sur le Produit mis en vente, cela signifie que ces Produits proviennent de « retours clients » ou encore de retour d’assurance (ex : téléphone mobile, tablette, PC etc...). Dans ce cas, les Produits ne sont pas testés et sont vendus « hors service » : ils peuvent être « en panne », avoir reçu certains chocs ensuite de la livraison initiale, certaines pièces ou accessoires peuvent être manquants.
Dans tous les cas, les Produits mis en vente sont présentés antérieurement via le catalogue en ligne sur le Site et comportent les mentions « F », « NT », « PP » ou « SAV ». Toutes les informations relatives à l’état des Produits sont indiquées au sein de la page consacrée à la vente desdits Produits.
En toute hypothèse, les Produits sont vendus dans l’état où ils sont présentes et sans aucune garantie.
Aucune réclamation ne sera admise une fois le Produit vendu.
En tout état de cause, l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des lots.
En cas de contestations notamment sur l’authenticité́ ou l’origine des Produits vendus, BERT ENCHERES est tenue par une obligation de moyens. Sa responsabilité́ éventuelle ne peut être engagée qu’à la condition expresse qu’une faute personnelle soit démontrée à son encontre.
BERT ENCHERES n’est d’aucune manière responsable des propos ou contenus tenus ou diffusés par les Internautes, Clients, Acheteurs ou Vendeurs via le Site ou pendant les ventes aux enchères.
7.3 - Responsabilités et garanties du Client
Le Client s’engage à utiliser le Site dans le strict respect des présentes CGUV, de la loi et de la réglementation en vigueur, conformément aux usages des ventes aux enchères et à se comporter de parfaite bonne foi.
A ce titre, le Client garantit à BERT ENCHERES qu’il ne pratiquera jamais d’enchères sans volonté réelle d’achat et sans capacité certaine d’honorer ses enchères, notamment dans le but de participer à l’augmentation artificielle du prix de vente d’un lot.
Un tel comportement sera sanctionné par l’exclusion définitive du Client du Site et par la fermeture définitive de son compte, outre les dommages et intérêts qui pourront être demandés par BERT ENCHERES.
Le Client s’engage à ne rien faire, de manière active ou passive, qui puisse nuire directement ou indirectement à BERT ENCHERES, au fonctionnement des Services, et au déroulé des ventes.
Le Client s’engage à n’accéder au Site qu’en utilisant les identifiants de connexion qui lui sont propres et à toujours déconnecter sa session une fois l’utilisation du Site terminée afin de prévenir toute utilisation de son compte par un tiers.
Le Client assume personnellement et exclusivement la responsabilité et les conséquences de toutes les actions qu’il effectue via le Site.
Le Client garantit qu’il ne portera d’aucune manière atteinte aux droits de tiers, via son compte ou de toute autre manière en utilisant le Site, son Contenu et ses Services.
Le Client comprend la portée de son engagement lorsqu’il se porte enchérisseur.
Le Client s’engage à ne jamais proférer de propos ou diffuser de contenu illicite via le Site et pendant les enchères, et de manière générale dans le cadre de ses relations avec BERT ENCHERES, et notamment aucun contenu haineux ou incitant à la haine ou à la violence.
Pour chaque Produit vendu, BERT ENCHERES ajoute au prix d’adjudication 25% de frais de vente.
Pour un Produit adjugé 100 € TTC, les frais de vente sont de 25€.
Pour un Produit adjugé 10€ TTC, les frais de vente sont de 2,5€.
EN sus de ces frais de vente, sont appliqués :
- Des frais logistiques, annoncés dans le catalogue de la vente puis sont rappelés au cours de la vente à l’annoncé des conditions de vente ;
- Des frais de livraison, annoncés par Produit sur le catalogue avant et pendant la vente à l’annoncé des conditions de vente du Produit. Les frais de livraison sont calculés, en incluant les frais de conditionnement, en fonction du Produit (taille, poids, nature) et en fonction de l’adresse de livraison renseignée par l’Acheteur. Les frais de livraison sont applicables par Produit, aucun groupage des colis n’est possible.
9 | Force majeure – Faute du Client
- Force majeure
Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des parties.
Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
- Faute du Client
Au sens des présentes CGUV, est notamment considérée comme une faute du Client opposable à ce dernier tout comportement contraire aux stipulations des présentes CGUV, aux lois et aux règlements, toute utilisation anormale ou illicite du Site et des Services ou tout comportement anormal ou illicite notamment dans le cadre de la participation de ventes aux Enchères.
Sera également considérée comme une faute du Client la mise en œuvre de tout procédé́ technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes CGU.
- Dommages-intérêts à la charge de BERT ENCHERES
BERT ENCHERES ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l’image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients.
La responsabilité de BERT ENCHERES ne pourra en tout état de cause excéder le prix du Produit commandé, sauf en cas de faute dolosive de sa part.
10 | Liens hypertextes et contenus du Site
Les Contenus du Site sont publiés à titre indicatif, sans garantie d’exactitude. BERT ENCHERES ne peut en aucun cas être tenu responsable du fait d’une omission, d’une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l’origine d’un dommage direct ou indirect causé à l’Internaute.
11 | Défaut de paiement
A défaut de paiement par l’Acheteur dans les 48 heures de l’adjudication par l’intermédiaire du Site, la vente est résiliée aux torts de l’Acheteur, et son compte sur le Site automatiquement suspendu pour une durée d’un an au premier défaut de paiement constaté.
La réactivation du compte ne pourra avoir lieu qu’ensuite d’une demande écrite transmise par l’Acheteur.
En cas de renouvellement d’un défaut de paiement par l’Acheteur, le compte de celui-ci pourra être définitivement supprimé.
En tout état de cause, l’Acheteur défaillant devra verser à BERT ENCHERES une somme minimale de 250 euros en couverture des frais nécessairement engagés par cette dernière du fait de la défaillance de l’Acheteur.
BERT ENCHERES se réserve la possibilité́ d’exclure de ses ventes futures tout adjudicataire qui n’aurait pas respecté́ les CGUV.
12 | Prescription
Conformément à l’article L.321-17 du Code de commerce, aucune action ne peut être engagée contre BERT ENCHERES après l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la date de l’adjudication.
13 | Publicités
Les photos publiées dans les différentes publicités ou sur le site www.bertencheres-live.com ou au moment de la vente ne sont fournis qu’à titre indicatif, ces photos n’ayant aucune valeur contractuelle et la responsabilité́ de la SVV BERT ENCHERES ne pouvant être recherchée de ce chef.
14 | Protection des Données Personnelles
Dans le cadre de l’accomplissement de ses Services, BERT ENCHERES collecte des données personnelles relatives à la gestion de sa clientèle, c’est-à-dire à toutes les données à caractère personnel nécessaires dans la constitution, la gestion et le suivi du dossier des Clients.
- Identité́ du responsable du traitement
Le responsable de la collecte et des données traitées sur le Site est EURL BERT, N° Siret : 821 760 550 000011 [support@bertencheres-live.com, contact@bertencheres-live.com].
- Données collectées
Dans le cadre de l’exécution des Services, BERT ENCHERES peut être amené́ à collecter et traiter les Données Personnelles des Clients suivantes :
· Données identifiantes (Nom, prénom, adresse postale, date de naissance) ;
· Données de contact (adresse email, numéro de téléphone) ;
· Données de comportement et consommation web
Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas traitées par BERT ENCHERES, mais par un prestataire de services de paiement en ligne tel qu’indiqué aux présentes.
BERT ENCHERES est également amené à traiter les Données Personnelles de l’Acheteur suivantes :
· Données identifiantes (nom, prénom) ;
· Données professionnelles (nom de l’entreprise, numéro SIRET, numéro TVA intracommunautaire, extrait KBIS, mandat de vente) ;
· Données de contact (adresse email, numéro de téléphone).
- Finalités de la collecte de données personnelles
Les données collectées lors de la relation contractuelle font l’objet d’un traitement automatisé ayant pour finalité́ de :
· Permettre à BERT ENCHERES d’exécuter ses engagements contractuels ;
· Permettre à BERT ENCHERES et aux Clients d’entrer en contact ;
· Assurer un suivi de la relation contractuelle ;
· Assurer la livraison des Produits ;
· Eviter toute activité́ illicite ou illégale ;
· Faire respecter les présentes conditions générales ;
· Engager des procédures judiciaires ;
· Vérifier l’identité́ des Clients.
- Destinataires des Données
Les Données collectées sont consultables uniquement par le personnel chargé de la clientèle au sein de BERT ENCHERES, ainsi que par les membres de la direction, et ce dans les limites strictement nécessaires à l’exécution des engagements contractuels.
Les Données Personnelles collectées peuvent également être transmises à des Sous-traitants et prestataires de BERT ENCHERES, dans les limites prévues par la Règlementation applicable et conformément à la présente Politique, notamment aux fins de garantir une expérience optimale aux Internautes dans le cadre de leur visite sur le Site.
Ces Sous-traitants peuvent être amenés à traiter ces Données Personnelles pour le compte de BERT ENCHERES, selon ses instructions, notamment dans le cadre du paiement en ligne, de la publicité, de la sécurité, ou encore dans le cadre de statistiques et d’enquêtes.
- Durée de conservation des données personnelles
Les données personnelles collectées sont conservées pendant le temps de la relation contractuelle, puis sont archivées pendant une durée de 5 ans.
Passé le délai de conservation, BERT ENCHERES s’engage à supprimer définitivement les données des personnes concernées sans en conserver une copie.
- Sécurité́ et confidentialité́ des données personnelles
Les données personnelles sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions du Règlement général sur la protection des données et de la législation nationale en vigueur.
- Respect des droits
Conformément à la Règlementation applicable, la personne concernée par le traitement de Données Personnelles effectué par BERT ENCHERES peut exercer à tout moment ses droits d’accès, de rectification, de portabilité et de suppression des Données Personnelles le concernant, mais également des droits de limitation ou d’opposition au Traitement, en s’adressant à BERT ENCHERES via l’adresse email rgpd@bertencheres-live.com.
L’Utilisateur dispose également du droit de saisir toute autorité de contrôle compétente, telle que la CNIL, s’il estime qu’un Traitement de ses Données Personnelles enfreint les exigences de la Règlementation applicable.
Pour plus d’informations sur le traitement des Données Personnelles, la personne concernée est invitée à consulter la Politique de confidentialité et de gestion des cookies de BERT ENCHERES disponible sur le Site.
15 | Propriété́ Intellectuelle
- Protection légale des Contenus du Site
Les Contenus du Site sont susceptibles d’être protégés par le droit d’auteur et le droit des bases de données. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement de BERT ENCHERES ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété́ intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon, ou constitue à tout le moins des actes de concurrence déloyale et parasitaire qui pourront être poursuivis.
- Protection contractuelle des Contenus du Site
L’Internaute s’engage contractuellement à l’égard de BERT ENCHERES à ne pas utiliser, reproduire ou représenter, de quelque manière que ce soit, les Contenus du Site, qu’ils soient ou non protégés par un droit de propriété́ intellectuelle, à une autre fin que celle de leur lecture par un robot ou un navigateur.
16 | BLOCTEL
BERT ENCHERES informe le Client que, conformément à la règlementation applicable en matière de démarchage téléphonique, ce dernier peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel disponible à l’url suivant https://www.bloctel.gouv.fr/
Dans le cas où le Client serait inscrit sur la liste Bloctel, et sauf lorsque ledit contact est nécessaire à l’exécution des obligations contractuelles de BERT ENCHERES (relatives à l’adjudication de l’Acheteur notamment), ce dernier s’abstiendra de contacter le Client par téléphone.
17 | Droit applicable – Résolution des litiges
Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit français.
En cas de litige susceptible de survenir à l'occasion de l'interprétation, de l'exécution et/ de la rupture des présentes ou en relation avec les présentes CG, les parties s'engagent à faire tous leurs efforts pour le résoudre de façon amiable.
Conformément aux dispositions des articles L. 611-1 et suivants et R. 616-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir à un médiateur de la consommation pour obtenir la résolution de tout litige de nature contractuelle portant sur l'exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de services n'ayant pu être résolu dans le cadre d'une réclamation préalablement introduite auprès du service client de BERT ENCHERES.
En l’espèce, le médiateur désigné est le Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C), que le Client peut contacter directement sur son site internet via le lien suivant https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php ou par courriel à l’adresse suivante cm2c@cm2c.net.
Conformément au Règlement (UE) n°524/2013, le Client peut également recourir aux services de la Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges mis en place par la Commission européenne et disponible au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show&lng=FR.
Si, après au moins trente (30) jours ouvrés de négociation, les parties ne parviennent pas à régler leur différend, le litige pourra être porté devant les tribunaux français compétents.
Dans le cas où le Client est un professionnel, les litiges découlant des présentes seront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce d’Aubenas (07).
18 | Divers
La nullité́ d’une des clauses des présentes n’entrainera pas la nullité́ des autres clauses ou des CG dans leur globalité́, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes.
Le service clientèle du Site est accessible par courrier électronique à : support@bertencheres- live.com, contact@bertencheres-live.com. BERT ENCHERES s’engage à apporter une réponse sous 24h ouvrées.
19 | Modifications
BERT ENCHERES se réserve la faculté de modifier à tout moment les CGUV. Les Clients et Acheteurs seront informés de ces modifications par tout moyen utile au moins dix (10) jours avant leur entrée en vigueur.
Les Clients et Acheteurs qui n’acceptent pas les CGUV modifiées doivent cesser toute utilisation des fonctionnalités du Site et supprimer leur compte. Par ailleurs, BERT ENCHERES pourra leur refuser la participation et l’accès aux Ventes LIVE et aux Ventes ONLINE.
Tout Client et Acheteur participant à une Vente LIVE et/ou une Vente ONLINE postérieurement à l’entrée en vigueur des CGUV modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.
